Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210042 du 02/03/2021, annonce n°663
N° RCS :
883 449 464 RCS Besançon
Dénomination :
BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Route Départementale 101 25290 Rurey
Commentaires :
BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX SAS Capital : 50.000 euros RCS BESANCON n°883449464 Siège social : ROUTE DEPARTEMENTALE 101 25290 RUREY (ci-après « l’Absorbante »)HICON France SARL Capital : 205.270 euros RCS VESOUL n°424451631 Siège social : 74 ROUTE DE SAINT LOUP 70000 VESOUL (ci-après « l’Absorbée ») __________________________________________________________ AVIS DE TRAITE DE PROJET FUSION SIMPLIFIEE 1. Evaluation de l’actif et du passif de HICON France (Absorbée) dont la transmission à BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX (Absorbante) est prévue : -Montant de l’actif : 895.846 euros -Montant du passif :732.292 euros -Actif net : 163.554 euros 2. Absence d’augmentation de capital Le capital de la Société Absorbante et le capital de la Société Absorbée étant intégralement détenus à ce jour par la société HOLDING NS, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il n'est pas établi de rapport d'échange et la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société Absorbante. Il est envisagé de donner un caractère rétroactif à la fusion d'un point de vue comptable et fiscal, au 01/10/2021. A la date de la réalisation de la fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. La Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été établi sous la condition de l'approbation de la fusion par l'Associé Unique de la Société Absorbante et l'Associé Unique de la Société Absorbée. 3. Dépôt du traité de fusion Le Traité de fusion établi le 25/02/2021 a été déposé : -Au greffe du Tribunal de commerce de BESANCON le 26/02/2021, au nom de la société Absorbante -Au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL le 26/02/2021, au nom de la société Absorbée Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, devant le Tribunal de Commerce concerné, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC.
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