Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210240 du 10/12/2021, annonce n°69
N° RCS :
518 982 202 RCS Narbonne
Dénomination :
BOURREL SERVICES - LES ENERGIES RENOUVELABLES
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
8 Avenue de Carcassonne 11200 Homps
Commentaires :
Suivant acte signé électroniquement le 3 décembre 2021, la société STE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION – SOMEDIS, SAS au capital de 64.000 €, dont le siège social est à PIA (66380), Route Nationale 9, immatriculée sous le numéro 319 996 203 RCS PERPIGNAN et la société BOURREL SERVICES – LES ENERGIES RENOUVELABLES, SAS au capital de 30.000 €, dont le siège est à HOMPS (11200), 8 avenue de Carcassonne, immatriculée sous le numéro 518 982 202 RCS NARBONNE ont établi un projet d’apport partiel d’actif régi par la procédure visée à l’article L 236-22 du Code de Commerce, aux termes duquel la société SOMEDIS ferait apport à la société BOURREL SERVICES – LES ENERGIES RENOUVELABLES de tous les biens et droits incorporels et corporels formant la branche complète et autonome d’activité « Plomberie, zinguerie, chauffage, génie climatique, climatisation et filtration » sise et exploitée à PERPIGNAN (66000), 618 rue Eugène Flachat, dont l’actif est évalué au 30 juin 2021 à 407.194 €, et le passif à 80.194 €, soit un actif net apporté de 327.000 €. En rémunération de cet apport, la société BOURREL SERVICES – LES ENERGIES RENOUVELABLES devait augmenter son capital d’une somme de 30.000 €, pour le porter de 30.000 € son montant actuel à 60.000 €, par l’émission de 3.000 actions nouvelles de 10 € chacune, entièrement libérées à attribuer à la société SOMEDIS. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 327.000 € et la valeur nominale des actions créées par la société BOURREL SERVICES – LES ENERGIES RENOUVELABLES au titre de l’augmentation de capital susvisée, soit 30.000 €, égale en conséquence à 297.000 € constituera une prime d’apport inscrite au passif du bilan de la société BOURREL SERVICES - LES ENERGIES RENOUVELABLES. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche complète d’activité apportée seraient prises en charge par la société BOURREL SERVICES – LES ENERGIES RENOUVELABLES à compter du jour de la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif dans les conditions ci-après visées. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOMEDIS et de la société BOURREL SERVICES – LES ENERGIES RENOUVELABLES et de la réalisation définitive de l’augmentation de son capital par cette dernière société. Conformément aux dispositions de l’article L 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN et de NARBONNE le 3 décembre 2021.
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