29/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200232 du 29/11/2020, annonce n° 464N° RCS : 889 966 032 RCS La Rochelle
Dénomination : BOUTIQUE MARINE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3 bis Quai de la Criée 17590 Ars-en-Ré
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF N° RCS 404 209 744 RCS LA ROCHELLE Dénomination : BLONDEAU MARINE Forme : SARL Capital de 224 938,53 euros Siège social 3 bis Quai de la Criée 17590 ARS EN RE Oppositions : Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce. Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; Pour la société bénéficiaire Boutique Marine société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros siège social 3 Bis quai de la Criée 17590 Ars en Ré 889 966 032 RCS LA ROCHELLE. Pour la société apporteuse :. Blondeau Marine SARL au capital de 224 938,53 euros siège social 3 bis Quai de la Criée 17590 Ars en Ré 404 209 744 RCS LA ROCHELLE. Suivant acte sous signature privée en date du 17 novembre 2020. Blondeau Marine et Boutique Marine, ont établi, à Ars en Ré, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, Blondeau Marine ferait apport à Boutique Marine de sa branche complète et autonome d'activité de VETEMENTS ET ARTICLES DE DECORATION, Les comptes de Blondeau Marine, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2020. S'agissant de Boutique Marine, créée depuis le 28 octobre 2020 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 modifié par le règlement ANC 2017-01 les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 73 520 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 34 820 euros, soit un actif net apporté égal à 38 700 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Blondeau Marine, il sera attribué à Blondeau Marine 3 870 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Boutique Marine, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des parts de Boutique Marine étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par BLONDEAU MARINE et la valeur nominale des parts créées par Boutique Marine à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Boutique Marine sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 er novembre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de Boutique Marine. L'apport consenti par Blondeau Marine et l'augmentation de capital de Boutique Marine qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 38 700 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de Blondeau Marine et de Boutique Marine, le 20 novembre 2020.
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