05/07/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20230128 du 05/07/2023, annonce n° 2866N° RCS : 394 916 647 RCS Rouen
Dénomination : BOUTONNIER ADT LEVAGE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 220000.00 EUR
Adresse : Z I.du Grand Launay-Avenue Philippe Lebon 76120 Le Grand-Quevilly
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE » Société par actions simplifiée au capital de 220.000 euros Siège social : ZI du Grand Launay, Avenue Philippe Lebon 76120 LE GRAND QUEVILLY, R.C.S. ROUEN 394.916.647 et la Société « HOLDING LEBON » Société à Responsabilité Limitée au capital de 79.380 euros, Siège social : ZI du Grand Launay Avenue Philippe Lebon 76120 LE GRAND QUEVILLY, R.C.S. ROUEN 479.851.248 Avis de fusion. 1. Par acte sous signature privée en date du 21 juin 2023, les Sociétés « HOLDING LEBON » et « BOUTONNIER ADT LEVAGE », sus-désignées, ont établi un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société « HOLDING LEBON » ferait apport, à titre de fusion, à la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE », sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société « HOLDING LEBON » devant être dévolue à la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE » dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des Sociétés « HOLDING LEBON » et « BOUTONNIER ADT LEVAGE », utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE » et de la situation comptable réalisée pour la société « HOLDING LEBON », cette société clôturant auparavant son exercice au 30 Juin de chaque année. 4. Les Sociétés participant à la fusion, étant sous contrôle commun, et la fusion étant réalisée à l'envers, les éléments d'actif et de passif sont apportés sur la base de la valeur nette comptable. Les éléments d'actif apportés sont évalués à 839.647,74 euros et les éléments de passif pris en charge s’élève à 133.433,03 euros, soit un actif net apporté égal à 706.214,71 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,114 action de la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE » pour 1 parts sociales de la Société « HOLDING LEBON ». 5. En rémunération et représentation de cet apport-fusion, la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE » procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 176.820 euros, pour le porter de 220.000 euros à 396.820 euros, au moyen de la création de 8.841 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux ayants droits de la Société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société « HOLDING LEBON » et le montant de l'augmentation de capital, égale à 529.394,71 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE » sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE » procédera, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, soit 164.960 euros, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d’apport de ces actions et la valeur des titres annulés dans le cadre de la réduction de capital, différence égale à 409.230 euros, s’imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous les condition suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par la collectivité des associés de la Société absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société absorbante ; - Approbation de la fusion par la collectivité des associés de la Société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société absorbante résultant de la fusion ; - Réalisation de la publicité prescrite par l’article R.236-2 du Code de commerce, réalisée 30 jours au moins avant la date de réalisation définitive de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions des collectivités des associés appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société « HOLDING LEBON » serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE » sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société « HOLDING LEBON », à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er Janvier 2023. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la Société « HOLDING LEBON » et de la Société « BOUTONNIER ADT LEVAGE », le 30 Juin 2023. Les créanciers des Sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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