28/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 927N° RCS : 501 744 544 RCS Nantes
Dénomination : BSR
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 37500 EUR
Adresse : 46 bis rue des Hauts Pavés 44000 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE BSR Société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros Siège social : 46 Bis rue des Hauts Pavés 44000 NANTES 501 744 544 RCS NANTES ET RESSOURCES FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 43 024 euros Siège social : 135 Boulevard Haussmann 75008 PARIS 414 936 740 PARIS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Nantes du 19 novembre 2021, La société RESSOURCES France, société par actions simplifiée au capital de 43 024 euros, dont le siège social est 135 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 414 936 740 RCS PARIS, et la société BSR, société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros, dont le siège social est 46 Bis rue des Hauts Pavés 44000 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 501 744 544 RCS NANTES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société RESSOURCES France ferait apport à la société BSR de sa branche complète et autonome d'activité de courtage d'assurance collective de personnes à destination des entreprises. Les comptes des sociétés RESSOURCES France et BSR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les derniers comptes annuels des sociétés RESSOURCES France et BSR étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés RESSOURCES France et BSR ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 002 426,50 euros, le passif pris en charge par la société BSR à 3 255 304,83 euros, soit un apport d'une valeur nette de 747 121,66 euros. En rémunération de cet apport, la société BSR augmenterait son capital de 22 410 euros par la création de 1 494 actions d'une valeur nominale de 15 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RESSOURCES France. La différence entre le montant net des apports, soit 747 121,66 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 22 410 euros, constituera une prime d'apport de 724 711,66 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BSR. L'apport consenti par la société RESSOURCES France et l'augmentation de capital de la société BSR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation, au plus tard le 31 décembre 2021, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de BSR et par l'Assemblée Générale Extraordinaire de COURCELLES PREVOYANCE de la fusion-absorption de la société COURCELLES PREVOYANCE par la société BSR ; - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société RESSOURCES France de la présente opération d'apport ; - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BSR, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 1 494 actions nouvelles de 15 euros chacune, attribuées à la société RESSOURCES France en rémunération de son apport, ainsi que de la prime d'apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que la société apporteuse, RESSOURCES France, sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire, BSR, des dettes transférées dans le cadre du présent apport. Les créanciers des sociétés RESSOURCES France et BSR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de PARIS par la société RESSOURCES France en date du 23 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES par la société BSR en date du 23 novembre 2021. Pour avis
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