Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260004 du 08/01/2026, annonce n°346
N° RCS :
909 322 588 RCS Nîmes
Dénomination :
BR MIDI PYRENEES
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
12 Avenue De la Dame 30132 Caissargues
Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE BR MIDI PYRENEES Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros - Siège social : 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES - 909 322 588 RCS NIMES - Société absorbante ET SERVICE OXYGENE 31 Société par actions simplifiée au capital de 38.113 euros - Siège social : ZA LA PATTE D'OIE, 573 CHE DE LOUBASTERE, 31330 MERVILLE - 420 483 158 RCS TOULOUSE - Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 30/12/2025, la société absorbée, SERVICE OXYGENE 31 et la société absorbante, BR MIDI PYRENEES, ont établi, un projet de traité de fusion par absorption selon les modalités suivantes : Société Absorbée : SERVICE OXYGENE 31 SAS au capital de 38 113 €, siège social : 573 CHE DE LOUBASTERE, ZA LA PATTE D'OIE 31330 MERVILLE, RCS de TOULOUSE n°420 483 158 Société Absorbante : BR MIDI PYRENEES SASU au capital de 1 000 €, siège social : 12 AVENUE DE LA DAME 30132 CAISSARGUES, RCS de NIMES n°909 322 588 Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à la Société Absorbante, à titre de fusion absorption, de tous les éléments actifs et passifs de son bilan, droits et valeurs, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actifs et de passifs résultant d'opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion. Conformément au règlement CRC n° 2014-03 relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées, les actifs et passifs composant l'Apport seraient transmis à la Société Absorbante sur la base des valeurs nettes comptables. Il ressort du projet de traité de fusion que la valeur nette des actifs apportés s'établit comme suit : Total actif : 2 172 029 euros Total passif : 665 967 euros Soit un actif net de 1 506 062 euros Le rapport d'échange des droits sociaux : les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts de la Société Absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange Augmentation de capital : La fusion entraînera une augmentation du capital social de la Société Absorbante uniquement dans l’hypothèse où l’associé minoritaire de la Société Absorbée n’aurait pas accepté l’offre de rachat de ses actions préalablement à la réalisation de la fusion. Dans l’hypothèse inverse, la fusion n’entraînera aucune augmentation de capital. Montant de la prime de fusion : 1 505 312 euros La société sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été approuvée par l'AGE de la Société Absorbante, sans qu'il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit Le projet de fusion a été déposé pour la Société Absorbée au greffe du tribunal de commerce de de TOULOUSE, le 02/01/2026 et pour la Société Absorbante au greffe du tribunal de commerce de de NIMES, le 02/01/2026
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