30/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220232 du 30/11/2022, annonce n° 1113N° RCS : 919 599 258 RCS Béziers
Dénomination : BRASSERIE ALARYK
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 2 Rue des Poiriers 34500 Béziers
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société ALARY BOISSONS et La Société BRASSERIE ALARYK, sus-désignées, ont établi le 28 novembre 2022 suivant acte sous signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, La Société ALARY BOISSONS ferait apport à La Société BRASSERIE ALARYK de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication artisanale de bières de toutes catégories, alcools et boissons non alcoolisées, 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de La Société ALARY BOISSONS a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2022. S'agissant de La Société BRASSERIE ALARYK, créée depuis le 27 septembre 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 107 714 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 967 608 euros, soit un actif net apporté égal à 1 140 106 euros arrondi à 1 140 100 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par La Société ALARY BOISSONS, il sera attribué à La Société ALARY BOISSONS 114.010 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par La Société BRASSERIE ALARYK, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de La Société BRASSERIE ALARYK étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par La Société ALARY BOISSONS et la valeur nominale des parts sociales créées par La Société BRASSERIE ALARYK à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société BRASSERIE ALARYK sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions de l’associé unique appelé à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de La Société BRASSERIE ALARYK. 7. L'apport consenti par La Société ALARY BOISSONS et l'augmentation de capital de La Société BRASSERIE ALARYK qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.140.100 parts sociales à la société apporteuse, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société La Société ALARY BOISSONS sera solidairement tenue avec la société La Société BRASSERIE ALARYK des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS au nom de La Société ALARY BOISSONS et de La Société BRASSERIE ALARYK, le 29 novembre 2022.
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