28/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 534N° RCS : 418 671 749 RCS Quimper
Dénomination : BRASSERIE DE BRETAGNE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 189075.00 EUR
Adresse : 7 Rue Victor Schoelcher 29900 Concarneau
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS : Par acte sous seing privé fait à Concarneau (29) en date du 24 novembre 2021, La société Brasserie de Bretagne, (Société apporteuse), Société par Actions Simplifiée au capital de 189.075 euros, dont le siège social est sis 7 rue Victor Schoelcher 29900 Concarneau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 418 671 749, Et La société Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques (Société bénéficiaire), Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est sis au 7 rue Victor Schoelcher 29900 Concarneau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 899 208 706, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, Brasserie de Bretagne ferait apport à Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation de restaurant(s), bar(s), brasserie(s), café(s) exercée à Trégunc (29) Kerouel, Pont Minaouet. Les comptes de la société Brasserie de Bretagne, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. La société Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques n’a quant à elle pas clôturer de comptes annuels, la société ayant été constituée en mai 2021, son premier exercice clôturera au 31 décembre 2021. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actifs étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. La valeur des actions de Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par Brasserie de Bretagne et la valeur nominale des parts créées par Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables estimés aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 143.358 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.400 euros, soit un actif net apporté égal à 137.958 euros arrondi à 137.950 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Brasserie de Bretagne, il lui sera attribué 13.795 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques, par voie d'augmentation de son capital social. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actifs des éléments apportés. Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actifs, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actifs sera réalisé avec effet comptable et fiscal immédiat au jour de la date de réalisation de l’opération, soit le 31 décembre 2021 à minuit. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. L'apport consenti par Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques et l'augmentation de capital de Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques, qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la Société Apporteuse du Projet d’Apport, de son évaluation, des conditions de la rémunération de l’apport, et des modifications statutaires corrélatives ; - Approbation par l’associé unique de la Société Bénéficiaire du Projet d’Apport, de la réalisation définitive de l’augmentation de capital correspondant à la rémunération de l’Apport, et des modifications statutaires corrélatives ; - Expiration du délai d’opposition de trente jours visé à l’article L.236-14 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce de Quimper pour la société Brasserie de Bretagne et pour la société Brasserie de Bretagne Bars & Boutiques, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé le 25 novembre 2021 au greffe du Tribunal de Commerce du Quimper au nom des sociétés Brasserie de Bretagne et Brasserie de Bre tagne Bars & Boutiques.
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