18/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220224 du 18/11/2022, annonce n° 1453N° RCS : 914 682 299 RCS Strasbourg
Dénomination : BRS TRAVAUX
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 53 Route de Brumath 67550 Eckwersheim
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : DECOMAT Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 € siège social : 53 Route de Brumath 67550 ECKWERSHEIM 523 534 576 RCS STRASBOURG BRS TRAVAUX société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros siège social : 53 Route de Brumath 67550 ECKWERSHEIM 914 682 299 RCS STRASBOURG 1. DECOMAT et BRS TRAVAUX, sus désigné ont établi par voie de signature électronique le 15 novembre 2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, DECOMAT ferait apport à BRS TRAVAUX de sa branche complète et autonome d’activité de réalisation de travaux d’isolation thermique des bâtiments et réalisation de travaux de gros oeuvre. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de DECOMAT a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2022. S'agissant de BRS MATERIAUX, créée depuis le 20 juin 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2022. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 966 518 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 480 568 euros, soit un actif net apporté égal à 485 950 euros. 6. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par DECOMAT, il sera attribué à DECOMAT 48 595 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par BRS TRAVAUX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de BRS TRAVAUX étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par DECOMAT et la valeur nominale des actions créées par BRS TRAVAUX à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 7. BRS TRAVAUX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de BRS TRAVAUX. 8. L'apport consenti par DECOMAT et l'augmentation de capital de BRS TRAVAUX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 485 950 euros et l'attribution de 48 595 actions à la société apporteuse, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 10. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. 11. le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg au nom de DECOMAT et de BRS TRAVAUX, le 15 novembre 2022.
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