19/12/2014
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140244 du 19/12/2014, annonce n° 375N° RCS : 804 990 430 RCS Saverne
Dénomination : BRUCHDIST
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 1 rue de la Creuse Fontaine Russ 67130 Schirmeck
Établissement(s) :Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Commentaires : BRUCHDIS, Société apporteuse d'actifs, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, 1, rue de la Creuse Fontaine, 67130 Russ, RCS Saverne B 341 953 370 ; BRUCHDIST, Société receveuse d'actifs, Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, 1, rue de la Creuse Fontaine, 67130 Russ, RCS Saverne B 804 990 430 ; avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. La société BRUCHDIS SAS et la société BRUCHDIST Sàrl, sus-désignées, ont établi le 27 novembre 2014, à Russ, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, BRUCHDIS SAS ferait apport à BRUCHDIST Sàrl de sa branche complète et autonome d'activité d exploitation d'un magasin de détail sous l'enseigne "super u", y incluant la cafétéria et la station-service sous l'enseigne "station u" ; 3. Les comptes de la société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2014, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la société bénéficiaire, créée depuis le 24 septembre 2014, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation intermédiaire de cette société telle qu'elle ressort à la date du 30 septembre 2014 ; 4. Conformément à la réglementation CRC N° 2004-01 du 25 mars 2004, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 septembre 2014, déterminée selon les modalités décrites dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 572 598,07 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 333 598,07 euros, soit un actif net apporté égal à 239 000 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par BRUCHDIS SAS, il sera attribué à BRUCHDIS SAS 23 900 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par BRUCHDIST Sàrl, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société apporteuse et la valeur nominale des parts créées par BRUCHDIST Sàrl à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; 6. BRUCHDIST Sàrl sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2014. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de BRUCHDIST Sàrl ; 7. La présente opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 239 000 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives ou le cas échéant leur abandon, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal d'instance de Saverne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal d'instance de Saverne au nom de BRUCHDIS SAS et de BRUCHDIST Sàrl, le 28 novembre 2014
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