03/08/2012
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120149 du 03/08/2012, annonce n° 11N° RCS : 760 200 220 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : BUATHIER JOSEPH SA
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 200000 EUR
Adresse : route d'Oyonnax 01100 Géovreisset
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion BUATHIER Joseph SA Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 200.000 euros Siège social : Route d'Oyonnax 01100 GEOVREISSET 760 200 220 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2012, établi entre la société Holding Berrod, Société à responsabilité limitée, au capital de 150 240 euros, dont le siège social est à 7 rue Emile Ecuyer, 01100 Oyonnax, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 395 394 018, Et la société Buathier Joseph Sa, Société anonyme au capital de 200 000 euros, dont le siège social est à Route d'Oyonnax, 01100 Geovreisset, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 760 200 220, ont établi le projet de leur fusion. La société Holding Berrod, serait absorbée par la société Buathier Joseph Sa. En conséquence seraient transférés à la société Buathier Joseph Sa sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Holding Berrod, sans exceptions ni réserves, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société Holding Berrod devant être dévolue à la société Buathier Joseph Sa dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés Holding Berrod et Buathier Joseph Sa, clôturés au 30 septembre 2011, établis respectivement pour la Holding Berrod et la société Buathier Joseph Sa. Les actifs et passifs de la société Holding Berrod seraient transférés à la société Buathier Joseph Sa, pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société Holding Berrod au 30 septembre 2011, la totalité de l'actif de la société Holding Berrod évalué à 614 833,43 euros et la totalité de son passif ; évalué à 236 474,26 euros seraient transférés par la Holding Berrod à la société Buathier Joseph Sa. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la Holding Berrod à la société Buathier Joseph Sa serait de 378 359,17 euros. La société Holding Berrod serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2011. Toute les opérations actives et passives effectuées par la Holding Berrod depuis la date du 1er octobre 2011 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société Buathier Joseph Sa. La parité de fusion serait de 10 actions de la société Buathier Joseph Sa pour 100 parts sociales de la Holding Berrod ; soit un ratio d'échange d'une action de la société Buathier Joseph Sa pour 10 parts sociales de la société Holding Berrod. En vue de rémunérer l'apport effectué par la Holding Berrod, la société Buathier Joseph Sa procèdera à une augmentation de capital social d'un montant de 187 800 euros pour le porter de 200 000 euros à 387 800 euros, par l'émission de 939 actions nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune. Il est prévu que ces 939 actions nouvelles soient attribuées aux actionnaires de la Holding Berrod, par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 190 559,17 euros compte tenu du nombre d'actions émises de la société Buathier Joseph Sa. Toutefois, la Holding Berrod est propriétaire de 995 actions de la société Buathier Joseph Sa, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 995 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société Buathier Joseph Sa procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 995 actions de la Holding Berrod qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 995 actions de la société Buathier Joseph Sa détenues par la Holding Berrod résultant de la fusion, soit 327 028,45 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 995 actions, soit 199 000 euros, différence égale à 128 028,45 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant net serait ramené à 62 530,72 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive, notamment de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : -au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en date du 24 juillet 2012, pour la Holding Berrod, -au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en date du 24 juillet 2012, pour la société Buathier Joseph Sa. Les créanciers des sociétés participants à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Conseil d'Administration
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