29/10/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
Référence de publication : Bodacc A n° 20210212 du 29/10/2021, annonce n° 168N° RCS : 901 714 527 RCS Angoulême
Dénomination : BUFFAL'COUNTRY
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 10 Route de Paris Route Nationale 16160 Gond-Pontouvre
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date au Gond-Pontouvre du 02/10/2021, La société BUFFAL'COUNTRY, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est RN 10, route de Paris, 16160 GOND-PONTOUVRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 439 467 572, et la société BUFFAL'COUNTRY, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est RN 10, route de Paris, 16160 GOND-PONTOUVRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 901 714 527, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en madère fiscale, Aux termes de ce projet, la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 439 467 572) ferait apport à la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527) de sa branche complète et autonome d'activité de restauration, exploitée au GOND-PONTOUVRE (16160), RN 10, route de Paris. Les comptes de la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 439 467 572) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2020, date de clôture de son dernier exercice social. S'agissant de la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527), constituée depuis le 23 juillet 2021, elle n'a arrêté aucun bilan et n'a pas eu d'activité, Il a donc été utilisé la situation nette comptable tel qu 'elle ressort au jour de la signature du projet. Les derniers comptes annuels de la société BUFFAL'COUN'IRY (RCS ANGOULEME 439 467 572) étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de cette dernière a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30/09/2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 783,449,57 euros, k passif pris en charge par la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527) à 767.832,87 euros, soit un apport d'une valeur nette de 15.616,70 euros. En rémunération de cet apport, la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527) augmenterait son capital de 15.600 euros par la création de 1.560 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 439 467 572). La différence entre la valeur de l'actif net apporté (15.616,70 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (15.600 euros), soit 16,70 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527), Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527). L'apport consenti par la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 439 467 572) et l'augmentation de capital de la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 439 467 572), - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527) et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés BUFFAUCOUNIRY (RCS ANGOULEME 439 467 572) et BUFFAUCOUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527) seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société BUFFAUCOUNTRY (RCS ANGOULEME 439 467 572) avant la réalisation de l'apport et apportées à la société BUFFAL'COUNTRY (RCS ANGOULEME 901 714 527). Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ANGOULEME au nom des deux sociétés le 27/10/2021.
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