21/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160207 du 21/10/2016, annonce n° 131N° RCS : 306 137 688 RCS Troyes
Dénomination : BUGIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 48272 EUR
Adresse : 34 rue la Fontaine 10440 La Rivière-de-Corps
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion ETABLISSEMENTS WILLIAM BERSIN Société à responsabilité limitée au capital de 34 000 euros Siège social : 34, rue la Fontaine, 10440 La Rivière-de-Corps 712 880 723 R.C.S. Troyes Siret 712 880 723 00036 (société absorbante) ________________________________________ BUGIS Société par actions simplifiée au capital de 48 272 euros Siège social : 34, rue la Fontaine, 10440 La Rivière-de-Corps 306 137 688 R.C.S. Troyes Siret 306 137 688 00041 (société absorbée) ________________________________________ AVIS DE PROJET DE FUSION La société Etablissements William Bersin et la société Bugis, sus-désignées, ont établi le 30 septembre, par acte sous-seing privé à Troyes, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, la société Etablissements William Bersin ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Bugis de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Etablissements William Bersin, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société Etablissements William Bersin devant être dévolue à la société Bugis dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société Etablissements William Bersin et de la société Bugis, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 779 983 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 497 167 euros, soit un actif net apporté égal à 282 816 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'une (1) action de la société Bugis pour 15,5 parts sociales de la société Etablissements William Bersin. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société Etablissements William Bersin, la société Bugis procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 104 euros, par création de 194 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société Etablissements William Bersin et le montant de l'augmentation de capital, égale à 3 104 euros, différence par conséquent égale à 279 712 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société Bugis sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La société Bugis procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 437,80 euros à l'associé unique de la société Etablissements William Bersin. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société Etablissements William Bersin serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société Bugis sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Etablissements William Bersin, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er avril 2016. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Troyes au nom de la société Etablissements William Bersin et de la société Bugis, le 14/10/2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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