10/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220029 du 10/02/2022, annonce n° 78N° RCS : 411 303 605 RCS Toulouse
Dénomination : BUILDER SYSTEMS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 327505.43 EUR
Adresse : 32 Rue Aristide Berges 31270 Cugnaux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société " BUILDER SYSTEMS ", SAS au capital de 327.505,43 euros, 32, rue Aristide Bergès - Cugnaux (31270), 411 303 605 R.C.S Toulouse. Société " BUILDER ", SAS au capital de 530.000 euros, 32, rue Aristide Bergès - Cugnaux (31270), 790 926 794 R.C.S Toulouse. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. La société BUILDER SYSTEMS et la société BUILDER, sus-désignées, ont établi le 2 février 2022 à Cugnaux, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société BUILDER SYSTEMS étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société BUILDER, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-22 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société BUILDER SYSTEMS ferait apport à la société BUILDER de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation et service après-vente de tous produits neufs ou d'occasion en particulier d'outillage à main, d'outillage et appareillage électrique, de machine-outil, ce, sans exception ni réserve. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les président de la société BUILDER SYSTEMS et de la société BUILDER ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 août 2021. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de chaque société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6.444.124 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.660.873 euros, soit un actif net apporté égal à 783.251 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société BUILDER SYSTEMS, il sera attribué à la société BUILDER SYSTEMS 9.251 actions nouvelles de 81,13 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BUILDER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société BUILDER SYSTEMS s'élevant à 783.251 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société BUILDER s'élevant à 750.533,63 euros, la différence représentant un montant de 32.716,37 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société BUILDER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société BUILDER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers de trente jours à compter de la parution au BODACC. Toutefois, de convention expresse, les parties ont décidé que l'apport partiel d'actif prendrait effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1/1/2022. 7. L'apport consenti par la société BUILDER SYSTEMS et l'augmentation de capital de la société BUILDER qui en résulterait ne deviendrait définitif que sous réserve et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : l'absence d'opposition des créanciers à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la parution d'un avis au BODACC, l'obtention d'un certificat de non-opposition des créanciers à l'issue du délai d'opposition des créanciers de 20 jours à compter de la tenue de la décision de l'associé unique de la société BUILDER décidant de réduire son capital, 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société BUILDER SYSTEMS et la société BUILDER, le 7 février 2022. Pour avis. Le Président de la société BUILDER. Le Président de la société BUILDER SYSTEMS.
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