09/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220196 du 09/10/2022, annonce n° 376N° RCS : 487 735 862 RCS Besançon
Dénomination : BUREAU CENTRAL D'ASSURANCES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 181250.00 EUR
Adresse : Rue Alfred de Vigny 11 B 25000 Besançon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE Société à responsabilité limitée au capital de 181 250 euros Siège social : 11 B Rue Alfred de Vigny 25000 BESANCON 487 735 862 RCS BESANCON XM HOLDING Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Siège social : 11 Rue de la Combe du Berger 25660 MEREY SOUS MONTROND 840 798 482 RCS BESANCON AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE XM HOLDING PAR LA SOCIETE BUREAU CENTRAL D’ASSURANCE 1. La Société XM HOLDING et la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE, sus-désignées, ont établi le 28/09/2022, par acte sous-seing privé à BESANCON, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société XM HOLDING ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la Société XM HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société XM HOLDING devant être dévolue à la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société XM HOLDING et de la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 441 108 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 223 668 euros, soit un actif net apporté égal à 217 440 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait 2,92 parts sociales de la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE pour 1 part sociale de la Société XM HOLDING. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société XM HOLDING, la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 109 500 euros, par création de 21 900 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 5 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société XM HOLDING et le montant de l'augmentation de capital, égale à 107 940 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 314 940 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 109 500 €), différence égale à 205 440 euros, s'imputera sur la prime de fusion à hauteur de 107 940 €, le solde de 97 500 € constituant un mali de fusion à imputer sur les réserves de la société BUREAU CENTRAL D’ASSURANCES. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société XM HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de XM HOLDING, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à la date du 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom de la Société XM HOLDING et de la Société BUREAU CENTRAL D'ASSURANCE, le 30/09/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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