29/09/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210190 du 29/09/2021, annonce n° 958N° RCS : 521 562 983 RCS Lille-Métropole
Dénomination : C.E.D. (Cosmétics European Distribution)
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000 EUR
Adresse : 7 avenue de l'Europe Immeuble Europe 59223 Roncq
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 31/05/2021
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ASTRODIF, Société par actions simplifiée, Au capital de 50 000 euros, Siège social 334 rue Francis Perrin ZAE de la Bouchardière 37260 MONTS, 538 995 242 RCS TOURS. C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION), Société par actions simplifiée, Au capital de 100 000 euros, Siège social Immeuble Europe 7 Avenue de l'Europe 59223 RONCQ, 521 562 983 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à RONCQ du 31 mai 2021, La société ASTRODIF société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros dont le siège social est 334 rue Francis Perrin ZAE de la Bouchardière immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 538 995 242 et la sociélé C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION) société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est Immeuble Europe 7 Avenue de l'Europe immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 521 562 983 ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet la société ASTRODIF ferait apport à la société C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION) de sa branche complète et autonome d'activité de distribution de produits paramédicaux auprès des pharmacies et parapharmacies. Les comptes des sociétés ASTRODIF et C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION) utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020 pour la société apporteuse et 31 décembre 2020 pour la société bénéficiaire de l'apport date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les derniers comptes annuels de la société ASTRODIF étant clos depuis plus de six mois le dirigeant de la société a arrêté conformément aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce une situation comptable intermédiaire au 28 février 2021 selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 28 février 2021 pour la société apporteuse et au 31 décembre 2020 pour la société bénéficiaire de l'apport. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 443 053,92 euros le passif pris en charge par la société C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRlBUTION) à 96 966,08 euros soit un apport d'une valeur nette de 346 087,84 euros. En rémunération de cet apport la société C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION) augmenterait son capital de 21 212,50 euros par la création de 1 697 actions d'une valeur nominale de 12,50 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ASTRODIF. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (346 087.84 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (21 212,50 euros) soit 324 875,34 euros constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION). Fiscalement et comptablement cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er mars 2021. Toutes les opérations actives et passives et concernant la branche d'activité apportée réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION). L'apport consenti par la société ASTRODIF et l'augmentation de capital de la société C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION) qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes. Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ASTRODIF. Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION) et de l'augmentation corrélative du capital social, que l'activité de la société apporteuse et plus particulièrement celle de distribution de produits paramédicaux auprès des pharmacies et parapharmacies n'ait pas subit de changement défavorable ou manifestant une dégradation de l'activité par rapport au 28 février 2021, que les dispositions nécessaires soient prises par la société apporteuse afin que l'ensemble des contrats en cours d'exécution (contrats fournisseurs contrats des agents commerciaux...) soient transférés à la société bénéficiaire au jour de la réalisation de l'Apport partiel d'actif et l'augmentation de capital conséquence de l'apport. D'une manière générale la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits actions obligations et engagements divers de la société apporteuse dans la mesure où ces droits actions obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés ASTRODIF et C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION) dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 R 236-8 et R 236-10 du code de commerce. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOURS par la société ASTRODIF en date du 27 septembre 2021, au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE par la société C.E.D (COSMETICS EUROPEAN DISTRIBUTION) en date du 24 septembre 2021.
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