C.S.I. Active

16/12/2008

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20080230 du 16/12/2008, annonce n° 1718

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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29/07/2012

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20120145 du 29/07/2012, annonce n° 1043

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 11188348 EUR
Adresse : rue du Fosse Roger 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbante : Anjac CSI, SAS au capital de 11.188.348 euros, rue du Fossé Roger, ZI 76800 Saint Etienne du Rouvray, RCS Rouen 357 503 481 Société absorbée : Prothermie, SAS au capital de 1.530.000 euros, 2, rue Ampère 22000 Saint Brieuc, RCS Saint Brieuc 333 020 162 Actif transmis : 5.654.756 euros Passif transmis : 3.580.545 euros Rapport d'échange des droits sociaux : néant La société absorbante possédant la totalité du capital de la société absorbée, ne procédera à aucune augmentation de capital. La fusion par voie d'absorption de la société absorbée ne donne lieu ni à une prime de fusion ni à un mali technique de fusion Date du projet de fusion : 17/07/2012 Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Rouen et de Saint Brieuc le 18 juillet 2012

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02/11/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20120212 du 02/11/2012, annonce n° 989

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : MABILLE Régis, Denis, Joseph Commissaire aux comptes titulaire : TUILLET ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : MARIE Jean Commissaire aux comptes suppléant : DAGANNAUD Valérie

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02/06/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20130104 du 02/06/2013, annonce n° 782

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : CHAUFOUR Aurélien, Jean-Marie Commissaire aux comptes titulaire : TUILLET ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : DAGANNAUD Valérie Commissaire aux comptes suppléant : CHAVOUTIER Pascal

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02/06/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20130104 du 02/06/2013, annonce n° 785

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : CHAUFOUR Aurélien, Jean-Marie Commissaire aux comptes titulaire : TUILLET ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : MARIE Jean Commissaire aux comptes suppléant : DAGANNAUD Valérie

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08/12/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20130236 du 08/12/2013, annonce n° 957

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : ANJAC (SACA) Commissaire aux comptes titulaire : TUILLET ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : DAGANNAUD Valérie Commissaire aux comptes suppléant : CHAVOUTIER Pascal

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30/07/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20140045 du 30/07/2014, annonce n° 17568

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : rue du Fossé Roger 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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10/04/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20140071 du 10/04/2014, annonce n° 960

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 11188348 EUR
Adresse : rue du Fossé Roger 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 6460 Euros.
Activité : Négoce de produits de sanitaire, de chauffage et de climatisation.
Adresse de l'établissement : La Blanchardière 10 rue du Parc 61100 Flers
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Dénomination : BROSSETTE
Date de commencement d'activité : 28/02/2014
Publication légale : L'Agriculteur Normand du 20/03/2014
Oppositions : Au fonds vendu La Blanchardière 10 rue du Parc 61100 Flers

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27/06/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20150054 du 27/06/2015, annonce n° 6920

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : rue du Fossé Roger 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

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19/07/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20160067 du 19/07/2016, annonce n° 8313

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : rue du Fossé Roger 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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13/10/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20170103 du 13/10/2017, annonce n° 8051

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : rue du Fossé Roger 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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27/10/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20170207 du 27/10/2017, annonce n° 2724

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : ANJAC (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : TUILLET AUDIT (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SACA) ; Commissaire aux comptes suppléant : DAGANNAUD Valérie ; Commissaire aux comptes suppléant : CBA (SARL)

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24/04/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20180075 du 24/04/2018, annonce n° 9139

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : rue du Fossé Roger 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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02/08/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20180145 du 02/08/2018, annonce n° 1778

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : ANJAC C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : TEREVA (SASU) ; Directeur général : FLAVENOT Didier ; Commissaire aux comptes titulaire : TUILLET AUDIT (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SACA) ; Commissaire aux comptes suppléant : DAGANNAUD Valérie ; Commissaire aux comptes suppléant : CBA (SARL)

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14/08/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20190156 du 14/08/2019, annonce n° 4468

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Adresse : rue du Fossé Roger 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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13/03/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20190051 du 13/03/2019, annonce n° 2100

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Administration : Président : TEREVA (SASU) ; Directeur général : FLAVENOT Didier ; Commissaire aux comptes titulaire : TUILLET AUDIT (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SACA) ; Commissaire aux comptes suppléant : DAGANNAUD Valérie ; Commissaire aux comptes suppléant : CBA (SARL)

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24/03/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20200059 du 24/03/2020, annonce n° 1482

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Administration : Président : TEREVA ; Directeur général : FLAVENOT Didier ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX

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19/07/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20200138 du 19/07/2020, annonce n° 9414

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Adresse : Rue du Fossé Roger 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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13/08/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20210157 du 13/08/2021, annonce n° 5033

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Adresse : Rue du Fossé Roger 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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04/08/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc C n° 20220150 du 04/08/2022, annonce n° 17886

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Adresse : Rue du Fossé Roger 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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02/07/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20230126 du 02/07/2023, annonce n° 750

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 11188348.00 EUR
Adresse : Rue du Fossé Roger 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé signé à Bourg-en-Bresse en date du 23 juin 2023, la société TEREVA, société par actions simplifiée au capital de 35.100.000 euros, dont le siège social est sis 18 Avenue Arsène d’Arsonval (01000) Bourg-en-Bresse, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 004 198, et la société C.S.I., société par actions simplifiée au capital de 11.188.348 euros, dont le siège social est sis Rue du Fossé Roger (76800) Saint-Etienne-du-Rouvray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 357 503 481 ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-6, R. 236-1 et suivants du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société C.S.I. transmettrait à la société TEREVA la totalité de son actif évalué à 68.633.588 €, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société C.S.I. évalué à 32.902.646 €, de telle sorte que l’actif net ressortirait à 35.730.942 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société C.S.I. clos le 31 décembre 2022. La société TEREVA société absorbante, détenant la totalité des actions de la société C.S.I., il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La différence entre la valeur nette comptable de la participation détenue par la société TEREVA dans la société C.S.I., soit 57.139.768 €, et la valeur nette des biens transmis, soit 35.730.942 €, constituera un mali de fusion de 21.408.826 €. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er janvier 2023 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société C.S.I. depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société TEREVA. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) de la réalisation définitive par voie d’absorption de la société SONAC par la société C.S.I., les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition, (ii) l’approbation par l’associée unique de la société TEREVA délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la transmission à elle effectuée au titre de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (iii) de la détention permanente jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 décembre 2023, date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 27 juin 2023, au Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen pour la société C.S.I, et le 26 juin 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse pour la société TEREVA.

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02/07/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20230126 du 02/07/2023, annonce n° 751

N° RCS : 357 503 481 RCS Rouen
Dénomination : C.S.I.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 11188348.00 EUR
Adresse : Rue du Fossé Roger 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé signé à Bourg-en-Bresse en date du 23 juin 2023, la société C.S.I., société par actions simplifiée au capital de 11.188.348 euros, dont le siège social est sis Rue du Fossé Roger (76800) Saint-Etienne-du-Rouvray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 357 503 481, et la société SONAC, société par actions simplifiée au capital de 820.000 euros, dont le siège social est sis Rue du Fossé Roger (76800) Saint-Etienne-du-Rouvray, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 870 800 547 ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-6, R. 236-1 et suivants du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société SONAC transmettrait à la société C.S.I la totalité de son actif évalué à 5.438.293 €, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société SONAC évalué à 4.375.457 €, de telle sorte que l’actif net ressortirait à 1.062.836 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société SONAC clos le 31 décembre 2022. La société C.S.I., société absorbante, détenant la totalité des actions de la société SONAC, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La valeur nette des biens transmis par la société SONAC soit 1.062.836 € est égale à la valeur nette comptable de la participation de la société SONAC dans la société C.S.I. En conséquence l’opération ne comportera sur la base des comptes clos le 31 décembre 2022 ni boni ni mali de fusion. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er janvier 2023 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SONAC depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société C.S.I. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par l’associée unique de la société C.S.I. délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la transmission à elle effectuée au titre de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 décembre 2023, date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 27 juin 2023, au Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen pour chacune des sociétés parties à la présente opération.

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