22/01/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20170015 du 22/01/2017, annonce n° 178N° RCS : 822 874 319 RCS Bordeaux
Dénomination : CABINET ARTHUR - GEOMETRE EXPERT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 32 RUE de Pauillac 33200 Bordeaux
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION CABINET ARTHUR - GEOMETRE EXPERT Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 32 RUE de Pauillac 33200 BORDEAUX N° RCS 822874319 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. PARALLELE 45 - GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIES Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 382000 EUR Siège social 65 AVE DE LA COTE D'ARGENT 33680 LACANAU N° RCS 408221190 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. 1. La société PARALLELE 45 et la société CABINET ARTHUR, sus-désignées, ont établi le 5 décembre 2016, à Bordeaux, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société PARALLELE 45 ferait apport à la société CABINET ARTHUR de sa branche complète et autonome d'activité de géometres experts située à Bordeaux, 3. Les comptes de la société PARALLELE 45 et de la société CABINET ARTHUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de la société PARALLELE 45, la société CABINET ARTHUR n'ayant pas clôturé d'exercice à ce jour. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à un actif net apporté égal à 373 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PARALLELE 45, il sera attribué à la société CABINET ARTHUR 373 000 parts sociales nouvelles de un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société CABINET ARTHUR, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des parts de la société CABINET ARTHUR étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société PARALLELE 45 et la valeur nominale des parts créées par la société CABINET ARTHUR à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société CABINET ARTHUR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CABINET ARTHUR. 7. L'apport consenti par la société PARALLELE 45 et l'augmentation de capital de la société CABINET ARTHUR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 373000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société la société PARALLELE 45 sera solidairement tenue avec la société CABINET ARTHUR des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société PARALLELE 45 et de la société CABINET ARTHUR, le 18 Janvier 2017 Date du projet : 05/12/2016 Date du dépôt : 18/01/2017, lieu du dépôt : Bordeaux.
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