23/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160228 du 23/11/2016, annonce n° 256N° RCS : 385 154 620 RCS Toulouse
Dénomination : CABINET CHAUBET COURTAGE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 146500.00 EUR
Adresse : 122 bis quai de Tounis 31000 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous-seing privé à Toulouse en date du 18 novembre 2016, la société CABINET CHAUBET COURTAGE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 146 500 euros, dont le siège social est sis à Toulouse (31000), 122 bis quai de Tounis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 385 154 620, et la société HOLDING CHAUBET CAPITAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 326 492 euros, dont le siège social est sis Verfeil (31590), rue Souleilla d'en Ajourdou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 531 628 345, ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL devant être dévolue à la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL et de la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées étant précisé que la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL et la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE ont, conformément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, chacune établi une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2016 soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. La SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL détient 2 784 parts sociales sur les 2 930 parts sociales composant le capital social de la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE. La fusion étant réalisée entre sociétés sous contrôle commun et à l'envers, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Les éléments d'actifs apportés sont évalués à 1 894 658 euros tandis que le passif pris en charge s'élève à 243 623 euros soit un actif net apporté égal à 1 651 035 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait 1 part sociale de la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE pour 497 parts sociales de la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL, la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 133 450 euros, pour le porter de 146 500 euros à 279 950 euros, par création de 2 669 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros chacune qui seront directement attribuées à l'associé unique de la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté (soit 1 651 035 euros) et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 133 450 euros), est égale à 1 517 585 euros et constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (soit 1 781 760 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2 784 parts sociales (soit 139 200 euros), différence égale à 1 642 560 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 0 euros. Le solde négatif, soit 124 975 euros, sera imputé sur le poste " Autres réserves " de la Société Absorbante. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion du projet de fusion et de l'obtention de l'accord exprès de certains cocontractants pour la transmission au profit de la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE de contrats conclus par la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom de la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE et de la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL en date du 18 novembre 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le co-gérant de la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE, Monsieur Stéphane JUAN, le gérant de la SARL HOLDING CHAUBET CAPITAL, Monsieur Stéphan CHAUBET.
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