02/04/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230065 du 02/04/2023, annonce n° 1877N° RCS : 421 431 883 RCS Fort-de-France
Dénomination : CABINET DE RADIOLOGIE DU GALION
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 6000.00 EUR
Adresse : 11 rue Victor Hugo Centre d'Affaires le Galion 97220 Trinite
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : MANIROU
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CABINET DE RADIOLOGIE DU GALION Forme : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Adresse du siège : Centre d'Affaires le Galion, 11 rue Victor Hugo 97220 Trinite Capital : 6000.00 EUR Numéro unique d'identification : 421431883 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Société absorbee : MANIROU Forme : Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S. Adresse du siège : 59 chemin de la Bellune Ansé Belgrade 97220 La Trinite Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 822402319 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : Pour la société absorbante : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : CABINET DE RADIOLOGIE DU GALION La forme : SELARL L'adresse de son siège social où peut-être consulté le projet de fusion : Centre d'Affaires le Galion - 11 rue Victor Hugo 97220 TRINITE Le montant du capital social : 6 000 euros Le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 421 431 883 RCS FORT-DE-FRANCE Pour la société absorbée : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : MANIROU La forme : Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S. (Société à associé unique) L'adresse de son siège social où peut-être consulté le projet de fusion : 59 Chemin de la Bellune Ansé Belgrade 97220 LA TRINITE Le montant du capital social : 1 000 euros Le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 822 402 319 RCS FORT-DE-FRANCE L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 397.333,33 euros passif : 0 euro actif net : 397.333,33 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : L'estimation totale des biens et droits apportés par la Société Absorbée s'élève à la somme 397.333,33 €. La valorisation des sociétés absorbante et absorbée a été arrêté conventionnellement entre les Parties à l'opération ainsi qu'il suit : - Valorisation de la Société Absorbée : 397.333,33 € - Valorisation de la Société Absorbante : 800.000,00 € Les parts sociales nouvelles créées au titre de l'augmentation du capital social de la Société Absorbante seront attribuées à l'associée unique de la Société Absorbée suivant le rapport d'échange arrêté en tenant compte des valorisations respectives de chaque société partie à l'opération de fusion, savoir : - Valorisation de la Société Absorbée 397.333,33 € = 0,496667. - Valorisation de la Société Absorbante 800.000,00 € Il faudra créer, au titre de l'augmentation de capital de la Société Absorbante, 149 parts sociales (300 x 0,496667). En conséquence, le capital social de la Société Absorbante sera augmenté de 2.980 € pour être porté de 6.000 € à 8.980 € par création de 149 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 20 € chacune. Dans la mesure où la Société Absorbée sera propriétaire à la date de réalisation de la fusion de 149 parts sociales de la Société Absorbante, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 149 de ses propres parts sociales, la Société Absorbante procèdera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 149 parts sociales antérieurement détenues par la Société Absorbée, soit 2.980 €, lesquelles seront annulées. Il résulte de ce qui précède que le capital social de la Société Absorbante qui s'élèvera à 6.000 € sera divisé en 300 parts sociales d'une valeur nominale de 20 € chacune. Prime de fusion : La différence entre la valeur nette provisoire des biens et droits apportés (soit, à ce jour, 397.333,33 €), et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la Société Absorbante, au titre de l'augmentation du capital susvisée ( 2.980 €) est égale, à ce jour, à 394 493,33 € et constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. La différence entre la valeur d'apport des 149 parts sociales antérieurement propriété de la Société Absorbée (soit 397.333,33 €) et le montant de la réduction de capital afférente à l'annulation de ces actions (soit 2.980 €), différence par conséquent égale, à ce jour, à 394 493,33 € s'imputera sur le poste prime de fusion. . Date du projet commun de fusion : 16.03.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CABINET DE RADIOLOGIE DU GALION : 23.03.2023 (au greffe du tribunal de commerce de GTC FORT-DE-FRANCE). Pour la société MANIROU : 23.03.2023 (au greffe du tribunal de commerce de GTC FORT-DE-FRANCE).
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