28/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY
Référence de publication : Bodacc A n° 20230061 du 28/03/2023, annonce n° 821N° RCS : 922 263 520 RCS Le Puy en Velay
Dénomination : CABF 43
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 540 Avenue Des Estelles Taulhac 43000 Le Puy-en-Velay
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CABINET FREITAS Société à Responsabilité Limitée au capital de 450 000 euros Siège social : 540 Avenue des Estelles - Taulhac 43000 LE PUY EN VELAY 478 354 061 RCS LE PUY EN VELAY CABF 43 Société par Actions Simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 540 Avenue des Estelles - Taulhac 43000 LE PUY-EN-VELAY 922 263 520 RCS LE PUY EN VELAY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE PUY EN VELAY du 23 mars 2023, La société CABINET FREITAS, société à responsabilité limitée au capital de 450 000 €, dont le siège social est situé 540 Avenue des Estelles - Taulhac 43000 LE PUY EN VELAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 478 354 061, et la société CABF 43, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 540 Avenue des Estelles - Taulhac 43000 LE PUY-EN-VELAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 922 263 520 RCS LE PUY EN VELAY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CABINET FREITAS ferait apport à la société CABF 43 de sa branche complète et autonome d'activité de travaux de topographie exploitée 540 Avenue des Estelles - Taulhac 43000 LE PUY EN VELAY et 370 Rue des champagnes 73290 LA MOTTESERVOLEX. Les comptes de la société CABINET FREITAS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 121 953 €, le passif pris en charge par la société CABF 43 à 501 105 €, soit un apport d'une valeur nette de 620 848 €. En rémunération de cet apport, la société CABF 43 augmenterait son capital de 620 900 € par la création de 62 090 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CABINET FREITAS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CABF 43, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CABF 43. L'apport consenti par la société CABINET FREITAS et l'augmentation de capital de la société CABF 43 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs qu'à l'expiration du délai visé à l'article L. 236-9 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R.236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R.236-2-1. Il est cependant convenu que la constatation matérielle de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif sera réalisée par l'établissement d'un procès-verbal de l'associé unique de la société CABF 43. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CABINET FREITAS et CABF 43 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CABINET FREITAS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CABF 43. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 24 mars 2023. Pour avis
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