24/06/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210122 du 24/06/2021, annonce n° 293N° RCS : 016 850 265 RCS Dijon
Dénomination : CABINET R. LAURIN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 38112.25 EUR
Adresse : 3 Rue du Docteur Chaussier 21000 Dijon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CABINET R. LAURIN Société à responsabilité limitée au capital de 38 112,25 euros Siège social : 3 rue Docteur Chaussier 21000 DIJON 016 850 265 RCS DIJON AVIS DE FUSION 1. OTAYO HOLDING et CABINET R. LAURIN, sus-désignées, ont établi le 21 juin 2021, par acte sous-seing privé à Dijon, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, OTAYO HOLDING ferait apport à titre de fusion-absorption à CABINET R. LAURIN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine OTAYO HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de OTAYO HOLDING devant être dévolue à CABINET R. LAURIN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de OTAYO HOLDING utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2020 et LES COMPTES de CABINET R. LAURIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2020, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et à la fusion étant réalisée « à l’envers », les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au respectivement au 30/06/2020 et au 31/12/2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 730 355 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 53 666 euros, soit un actif net apporté égal à 676 689 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de deux (2) parts sociales de OTAYO HOLDING pour sept (7) parts sociales de CABINET R. LAURIN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par OTAYO HOLDING, CABINET R. LAURIN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 38 188,47 euros, par création de 1 002 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 38,11 euros (arrondi) chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la OTAYO HOLDING, soit 676 689 euros et le montant de l'augmentation de capital, soit 38 188,47 euros, constituera une prime de fusion égale à 638 500,53 euros, inscrite au passif du bilan de la SARL CABINET R. LAURIN sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société OTAYO HOLDING étant propriétaire de 998 parts sociales de la SARL CABINET R. LAURIN, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 998 parts sociales de ses propres parts sociales. En conséquence, la SARL CABINET R. LAURIN procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Ainsi elle réduira son capital social de 38 036,03 € et annulera les 998 parts sociales de 38,11 € (arrondi) de valeur nominale, qui lui été apportées par l'effet de l'opération. Son capital social s'élèvera ainsi à la somme de 76 300,72 € diminué de 38 036,03 €, soit 38 264,70 € (arrondi). La différence entre la valeur d'apport en valeur comptable desdites parts sociales, soit 432 025,26 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 998 parts sociales, soit 38 036,03 euros, différence égale à 393 989,23 €, s'imputera en totalité sur la prime de fusion. Ainsi l'imputation de l'écart d'annulation sur la prime de fusion ramènera celle-ci à un montant de 244 511,29 €. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : -de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, -d’accord express au plus tard le 31 juillet 2021 de la Banque Européenne du Crédit Mutuel et de la Caisse de Crédit Mutuel de Dijon autorisant la mainlevée des nantissements sur les parts sociales de la Société Absorbée avant le 31 juillet 2021. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion et sous réserve de ces conditions suspensives. OTAYO HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CABINET R. LAURIN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, parts sociales, obligations et engagements de OTAYO HOLDING, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de OTAYO HOLDING et de CABINET R. LAURIN, le 21 juin 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de CABINET R. LAURIN
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