03/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190232 du 03/12/2019, annonce n° 973N° RCS : 411 101 199 RCS Lille-Métropole
Dénomination : CABINET LORIEUX
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 420000 EUR
Adresse : 4 rue des Arts 59000 Lille
Précédent(s) Propriétaire(s) : Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CABINET LORIEUX (Absorbante) Société à Responsabilité Limitée au capital de 420.000 euros Siège social : 4 rue des Arts 59800 LILLE RCS LILLE METROPOLE B 411 101 199 LORIEUX FRERES (Absorbée) Société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros Siège social : 4 rue des Arts 59800 LILLE RCS LILLE METROPOLE B 480 062 967 AVIS DE FUSION 1. Les sociétés LORIEUX FRERES et CABINET LORIEUX, sus-désignées, ont établi le 27 novembre 2019, par acte sous-seing privé à Lille, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, LORIEUX FRERES ferait apport à titre de fusion-absorption à CABINET LORIEUX de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de LORIEUX FRERES sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LORIEUX FRERES devant être dévolue à CABINET LORIEUX dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de LORIEUX FRERES et de CABINET LORIEUX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable 31 décembre 2018 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.088.979 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 278.608 euros, soit un actif net apporté égal à 810.371 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,217 parts sociales de LORIEUX FRERES pour 1 parts sociales CABINET LORIEUX. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LORIEUX FRERES, CABINET LORIEUX procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 382.842 euros, par création de 4.616 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 82.938 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LORIEUX FRERES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 427.529 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan CABINET LORIEUX sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, CABINET LORIEUX procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 1.027.092 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 607.590 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur les réserves disponibles de CABINET LORIEUX. CABINET LORIEUX procédera également au paiement d'une soulte d'un montant de 790 euros qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. 6-Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives suivantes : - l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, -accord de la banque CIC aux fins de transfert de l'encours bancaires au passif de la société CABINET LORIEUX. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LORIEUX FRERES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et CABINET LORIEUX sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CABINET LORIEUX à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE au nom de LORIEUX FRERES et de CABINET LORIEUX, le 29 novembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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