06/08/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20190150 du 06/08/2019, annonce n° 2592N° RCS : 390 521 953 RCS Rouen
Dénomination : DANIEL YVON TRANSACTIONS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 22 avenue Champlain 76000 Rouen
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbante : DANIEL YVON TRANSACTIONS, SARL au capital de 7622,45 euros, 22 avenue Champlain 76000 Rouen, RCS Rouen 390 521 953 Société absorbée : LE FOURNIL DES THUITS, SARL au capital de 8000 euros, 8 espace Marchand du Manoir, Le Thuit Signol 27370 Le Thuit de l'Oison, RCS Evreux 449 569 151 La société LE FOURNIL DES THUITS et la société DANIEL YVON TRANSACTIONS, sus-désignées, ont établi le 19/07/2019, par acte sous-seing privé à Rouen, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, la société LE FOURNIL DES THUITS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société DANIEL YVON TRANSACTIONS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LE FOURNIL DES THUITS, sans exeption ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LE FOURNIL DES THUITS devant être dévolue à la société DANIEL YVON TRANSACTIONS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30/06/2019 pour la société LE FOURNIL DES THUITS et ceux arrêtés au 31/12/2018 pour la société DANIEL YVON TRANSACTIONS, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30/06/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion L'évaluation fait sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 457.066 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 347 euros, soit un actif net apporté égal à 456.719 euros La parité de fusion, arrêté selon des méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société LE FOURNIL DES THUITS pour 13,048 parts sociales de la société DANIEL YVON TRANSACTIONS En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société LE FOURNIL DES THUITS, la société DANIEL YVON TRANSACTIONS procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 99.457,7276 euros, par création de 6.524 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société LE FOURNIL DES THUITS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 357.261,2724 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société DANIEL YVON TRANSACTIONS sur laquelle porteront les droits de tous les associésanciens et nouveaux Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis à vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion La société LE FOURNIL DES THUITS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société DANIEL YVON TRANSACTIONS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société LE FOURNIL DES THUITS, à la date de réalisation définitive de la fusion Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er juillet 2019 Conformément l'article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 23/07//2019 au greffe du tribunal de commerce d'Evreux au nom de la société LE FOURNIL DES THUITS et le 23/07/2019 au greffe du tribunal de commerce de Rouen au nom de la société DANIEL YVON TRANSACTIONS Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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