06/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220236 du 06/12/2022, annonce n° 794N° RCS : 814 267 209 RCS Nantes
Dénomination : CABINET PHILIP
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 455000 EUR
Adresse : 9 rue Kepler Zac de la Gesvrine 44240 La Chapelle Sur Erdre
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CABINET PHILIP Société à Responsabilité Limitée au capital de 455 000 euros Siège social : 9 Rue Kepler - ZAC de la Gesvrine 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 814 267 209 RCS NANTES MY EXPERTISE AUTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 9 Rue Kepler - ZAC de la Gesvrine 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 887 986 388 RCS NANTES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte électronique sous seing privé en date du 28 novembre 2022, La société CABINET PHILIP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 455 000 €, dont le siège social est 9 Rue Kepler - ZAC de la Gesvrine - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 814 267 209, et la société MY EXPERTISE AUTO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est 9 Rue Kepler - ZAC de la Gesvrine - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 887 986 388, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce contrat d'apport la société CABINET PHILIP fait apport à la société MY EXPERTISE AUTO de la branche complète et autonome d'activité d'expertise technique en automobiles, camions, bateaux, engins de mobilité motorisés et tout matériel industriel, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières pouvant se rattacher à l'objet social, exploitée au 9 Rue Kepler - ZAC de la Gesvrine 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, au profit de la société MY EXPERTISE AUTO. Les parties ont expressément exclu du passif apporté, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la présente branche d'activité apportée : - Les emprunts bancaires suivants : o Emprunt contracté auprès du LCL qui sera remboursé totalement avant la Date de Réalisation ; o Emprunt contracté auprès de LCL (pour un restant dû au 31.07.2022 de 11 366,28 €) concernant un véhicule GLC ; - Les comptes courant d'associés. Soit, Actif apporté : 843 550,88 euros. Passif apporté : 68 487,25 euros. Actif net apporté : 775 063,63 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société CABINET PHILIP, 66 649 parts sociales de 10 euros de nominal chacune, créées par la société MY EXPERTISE AUTO à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 666 490 euros qui serait ainsi porté de 10 000 euros à 676 490 euros. La différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit - compte tenu de la garantie d'actif net stipulée ci-après - au moins 775 063,63 € et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société Bénéficiaire au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 666 490 €) égale en conséquence à 108 573,63 € constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société Bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent que l'apport partiel d'actif prendra effet sur le plan juridique, comptable et fiscal au 31 décembre 2022 (Date de Réalisation). La société CABINET PHILIP sera tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société MY EXPERTISE AUTO. Les créanciers des sociétés CABINET PHILIP et MY EXPERTISE AUTO, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale des sociétés CABINET PHILIP et MY EXPERTISE AUTO. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d'apport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES au nom de la société CABINET PHILIP et au nom de la société MY EXPERTISE AUTO le 1er décembre 2022 pour chacune. Pour avis
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