01/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20180042 du 01/03/2018, annonce n° 992N° RCS : 488 713 595 RCS Annecy
Dénomination : CADS IMMOBILIER
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : 17 bis rue de la Paix 74000 Annecy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CADS IMMOBILIER SAS au capital de 500 000 € ; 17 Bis, Rue De La Paix 74000 ANNECY 488 713 595 RCS ANNECY et SQUARE HABITAT NEUF DES DES SAVOIE SAS au capital de 1 € ; 17 Rue de la Paix 74000 ANNECY 834 681 322 RCS ANNECY - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Suivant acte S.S.P. à ANNECY en date du 21.02.2018, CADS IMMOBILIER et SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE sus désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (art. L236-6-1 et L236-22 du code de commerce) et au régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, CADS IMMOBILIER ferait apport à SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE de sa branche complète et autonome d'activité de programmes principalement neufs et de vente en l'état de futur achèvement. Les comptes de CADS IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017. S'agissant de SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE, immatriculée le 16/01/2018 au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY, elle n'a arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il a donc été utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.12.2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 90 673,87 € et des éléments de passif pris en charge égale à 40 674,87 €, soit un actif net apporté égal à 49 999 €. En rémunération de l'actif net apporté par CADS IMMOBILIER, il lui sera attribué 49 999 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. La valeur des parts de SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur d'apport consenti par CADS IMMOBILIER et la valeur nominale des parts créées par SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE à titre d'augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. L'apport consenti par CADS IMMOBILIER et l'augmentation de capital qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivants : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire à la scission ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire à la scission, et de l'augmentation corrélative du capital social de 49 999 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associées uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de CADS IMMOBILIER et de SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE, le 27/02/2018. Pour avis.
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