26/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230101 du 26/05/2023, annonce n° 1101N° RCS : 899 213 235 RCS Paris
Dénomination : CAIQUE HOLDING
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 4000000.00 EUR
Adresse : 40 rue Alexandre Dumas 75011 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : PATRICK MARCHAL AS (N° au registre des sociétés Norvégien 922 927 936)
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : CAIQUE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 40 rue Alexandre Dumas 75011 Paris Capital : 4000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 899213235 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PATRICK MARCHAL AS (N° au registre des sociétés Norvégien 922 927 936) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : c/o Ekholdt Huynh As, 15 Ovre Solasen - 1450 Nesoddtangen - Norvège Capital : 7200.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 9182100.00 EUR - passif de 0.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Il est convenu de retenir une parité de 8 actions de la société CAIQUE HOLDING pour une action de la société PATRICK MARCHAL AS. L'actif net apporté par la société PATRICK MARCHALAS à la société CAIQUE HOLDING s'élève à 9.182.100 euros. En rémunération de l'apport net, 240.000 actions nouvelles de la société absorbante de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées et attribuées à l'associé unique de la société PATRICK MARCHAL AS. La société CAIQUE HOLDING, procèdera à l'annulation de ses propres actions qui lui sont apportées par la société absorbée PATRICK MARCHAL AS, et réduira en conséquence son capital de 4.000.000 euros, de sorte que le nouveau capital après réduction s'élèvera à 9.600.000 euros. Prime de fusion: néant. . Date du projet commun de fusion : 16.05.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CAIQUE HOLDING : 17.05.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Conformément à l'article L. 236-14 alinéa 2 du Code de commerce, les créanciers non-obligataires de la société absorbante, dont les créances sont antérieures à la publication du projet commun de fusion, peuvent former opposition dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce de Paris, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au BODACC. Conformément aux dispositions légales, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'empêcher la réalisation de la fusion. Tout complément d'information sur les droits des créanciers pourra être obtenu sans frais au siège de la société absorbante à l'adresse indiquée en tête du présent avis. Conformément à l'article 13-15 de la Loi norvégienne sur la Responsabilité Limitée, le registre des entreprises doit publier les résolutions du projet de fusion dans son bulletin électronique d'annonces publiques et informer les créanciers des sociétés que toute opposition à la fusion devra être signalée à la société dans un délai de six semaines à compter de l'annonce. Si un créancier ayant une créance incontestée et échue forme une opposition avant l'expiration du délai prévu à l'article 13-15, la fusion ne pourra pas être réalisée tant que la créance n'aura pas été payée (cf. article 13-16). En outre, un créancier dont la créance est contestée ou non échue pourra exiger une garantie adéquate, à moins que sa créance ne soit déjà garantie de manière adéquate. Le Tribunal de première instance (« District Court ») est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l'existence d'une créance ou au caractère adéquat d'une garantie. Le Tribunal peut refuser une demande de garantie en vertu du deuxième paragraphe lorsqu'il est évident qu'il n'y a pas de créance ou que la fusion ne réduira pas les chances du créancier d'en percevoir le paiement. La requête en vue d'obtenir une telle décision devra être présentée au Tribunal dans le délai de deux semaines après que le créancier aura présenté sa demande de paiement ou de garantie. Adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers et des actionnaires : - pour la société absorbante : 40 rue Alexandre Dumas 75011 Paris, France - pour la société absorbée : c/o Ekholdt Huynh AS, 15 Ovre Solasen - 1450 Nesoddtangen - Norvège .
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