CAISSE CREDIT MUTUEL AVESNES LE COMTE Active

21/08/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200162 du 21/08/2020, annonce n° 749

N° RCS : 320 342 298 RCS Arras
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AVESNES LE COMTE
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 61 EUR
Adresse : 82 Grand rue 62810 Avesnes-le-Comte
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé du 29 juillet 2020 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AVESNES LE COMTE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 82, Grand Rue 62810 Avesnes-le-Comte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras numéro 320 342 298, et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIGNY EN ARTOIS, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 24, rue du Général de Gaulle 62690 Aubigny-en-Artois, immatriculée au registre du commerce et des société d'Arras sous le numéro 328 308 614, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTULE D'AUBIGNY EN ARTOIS par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AVESNES LE COMTE à qui la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIGNY EN ARTOIS ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 76 527 802,16 € à charge de la totalité de son passif évalué à 69 640 292,53 € soit un apport net de 6 887 509,63 €. Conformément au statut de la coopération, les parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIGNY EN ARTOIS seront converties en parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AVESNES LE COMTE. Il sera attribué un part de la CAISSE DE CREIT MUTUEL DE AVESNES LE COMTE en échange d'une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIGNY EN ARTOIS. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIGNY EN ARTOIS depuis la date du 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AVESNES LES COMTE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal d'Arras pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUBIGNY EN ARTOIS et pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AVESNES LE COMTE.

Voir le contenu de l'annonce légale