CAISSE CREDIT MUTUEL DE CORBEIL ESSONNES Active

N° RCS : 315 843 334 RCS Evry

Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CORBEIL ESSONNES

Forme : Caisse de crédit mutuel

Adresse du siège social : 4 Rue Féray 91100 Corbeil-Essonnes

Commentaires : AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la Caisse Absorbée CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT ESSONNE - CME ESSONNE Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable Siège social : 5 RUE AMBROISE CROIZAT 91000 EVRY COURCOURONNES 493 449 821 RCS EVRY Pour la Caisse Absorbante CAISSE DE CREDIT MUTUEL CORBEIL-ESSONNES Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable Siège social : 4 RUE FERAY 91100 CORBEIL-ESSONNES 315 843 334 RCS EVRY Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 141 965 671,19 Euros Passif : 140 000 161,77 Euros Actif net apporté : 1 965 509,42 Euros Boni de fusion : 893 629,42 Euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément à la législation applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, l'apport résultant de la présente fusion ne peut pas être rémunéré au-delà du montant du capital et il sera procédé comme suit: a) Pour les parts de catégorie A: à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante, A cet effet, il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts A de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant nominal total des parts A nouvelles n'excède pas le montant total des parts A détenues dans la caisse absorbée. La valeur libérée des parts A nouvelles devra correspondre à la valeur effectivement libérée des parts A détenues par les sociétaires dans la caisse absorbée. b) Pour les parts de catégorie B à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. En tant que de besoin, la caisse absorbante pourra procéder aux regroupements de parts qui s'avéreraient nécessaires et, le cas échéant, de procéder au paiement des soultes. La caisse absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et du jour de la réalisation effective de la fusion. La caisse absorbante bénéficiera des apports effectués et sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, elle en aura la jouissance rétroactivement au 1 janvier 2026. De même, elle prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par la caisse absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion. Les parties soussignées déclarent expressément que la présente convention restera valable au cas où un droit de préemption quelconque viendrait à être exercé. Dans ce cas, la caisse absorbante trouverait dans l'apport la contrepartie monétaire de l'immeuble présenté. Montant de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 24/01/2026 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 04/02/2026 au greffe du Tribunal de commerce d’EVRY pour la caisse absorbante et absorbée.