16/07/2020
N° RCS : 775 631 708 RCS Arras
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LENS
Forme : Société coopérative de crédit
Adresse du siège social : 15-17 place Jean Jaures 62300 Lens
Commentaires : Avis de projet de fusion AUX TERMES D UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30.6.2020 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LENS SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE REGIE PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU 15 - 17 PLACE JEAN JAURES 62300 LENS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES D'ARRAS NUMERO 775 631 708 ET LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERICOURT SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE REGIE PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU 20 PLACE JEAN JAURES 62680 MERICOURT SOUS LENS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES D ARRAS SOUS LE NUMERO 320 329 055 ONT ETABLI LE PROJET DE LEUR FUSION PAR VOIE D ABSORPTION DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERICOURT PAR LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LENS A QUI LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERICOURT FERAIT APPORT DE LA TOTALITE DE SON ACTIF EVALUE A 70 208 837,96 Euros A CHARGE DE LA TOTALITE DE SON PASSIF EVALUE A 65 351 260,40 Euros SOIT UN APPORT NET DE 4 857 577,56 Euros CONFORMEMENT AU STATUT DE LA COOPERATION LES PARTS SOCIALES DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERICOURT SERONT CONVERTIES EN PARTS DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LENS. IL SERA ATTRIBUE UNE PART DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LENS EN ECHANGE D UNE PART DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERICOURT. TOUTES OPERATIONS ACTIVES ET PASSIVES EFFECTUEES PAR LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERICOURT DEPUIS LA DATE DU 01 JANVIER 2020 JUSQU'AU JOUR DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION SERONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LENS. LES CREANCIERS DES SOCIETES FUSIONNANTES DONT LA CREANCE EST ANTERIEURE AU PRESENT AVIS POURRONT FORMER OPPOSITION A CETTE FUSION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES L 236-14 DU CODE DE COMMERCE ET 261 DU DECRET DU 23 MARS 1967. LE PROJET DE FUSION A ETE ETABLI SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L APPROBATION DE LA FUSION PAR LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES SOCIETAIRES DE CHACUNE DES CAISSES INTERESSEES. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE L 236-6 DU CODE DE COMMERCE LE PROJET DE FUSION EST DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ARRAS POUR LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERICOURT ET AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ARRAS POUR LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LENS LE 10 JUILLET 2020. LE CONSEIL D ADMINISTRATION
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