CAISSE CREDIT MUTUEL DUNKERQUE MALO Active

31/05/2012

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120103 du 31/05/2012, annonce n° 666

N° RCS : 305 523 391 RCS Dunkerque
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DUNKERQUE-MALO
Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Capital : 77 EUR
Adresse : 13 place Turenne 59240 Dunkerque
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé du 25 avril 2012 la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE MALO, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est 13, Place de Turenne, 59240 DUNKERQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 305.523.391, constituée au capital initial de 77 euros Et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE COUDEKERQUE BRANCHE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est 18 Place de la République, 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 323.551.747, constituée au capital initial de 77 euros. Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE COUDEKERQUE BRANCHE par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE MALO à qui la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE COUDEKERQUE BRANCHE ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 92.048.650,23 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 84.199.413,03 euros soit un apport net de 7 849 237,20 euros. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE COUDEKERQUE BRANCHE seront converties en parts de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE MALO. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE MALO en échange d'une part de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE COUDEKERQUE BRANCHE. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE COUDEKERQUE BRANCHE depuis la date du 1er janvier 2012 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DUNKERQUE MALO. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE le 11/05/2012 pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DUNKERQUE MALO

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