CAISSE CREDIT MUTUEL LE CATEAU CAMBRESIS Active

10/05/2019

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Référence de publication : Bodacc A n° 20190090 du 10/05/2019, annonce n° 1155

N° RCS : 305 523 227 RCS Douai
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE CATEAU
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 77 EUR
Adresse : 10 place Sadi Carnot 59360 Le cateau Cambrésis
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé du 25 avril 2019 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE CATEAU Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est LE CATEAU CAMBRESIS (59360) - 10 place Sadi Carnot ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 305 523 227 Et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUISE Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est à GUISE (02120) - 50 place d'Armes ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 330 963 356 Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUISE par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE CATEAU à qui la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUISE ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 52.694.452,31 € à charge de la totalité de son passif évalué à 49.258.492,91 € soit un apport net de 3.435.959,40 €. Co,formément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUISE seront converties en parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE CATEAU. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE CATEAU en échange d'une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUISE. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUISE depuis la date du 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE CATEAU. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le profet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUISE et au Greffe du Tribunal de Commerce de DOUAI pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LE CATEAU.

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