CAISSE CREDIT MUTUEL MERVILLE Active

05/07/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220129 du 05/07/2022, annonce n° 1767

N° RCS : 305 507 352 RCS Dunkerque
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERVILLE
Forme Juridique : Caisse de Crédit Mutuel
Capital : 77.00 EUR
Adresse : 3 Rue Thiers 59660 Merville
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d’un acte sous seing privé du 07 avril 2022, la Caisse de CREDIT MUTUEL DE MERVILLE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 3 rue Thiers 59660 MERVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sus le numéro 305 507 352 et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D ESTAIRES, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 35 rue du Général de Gaulle 59940 ESTAIRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 305 522 559 ont établi le projet de fusion par voie d’absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D ESTAIRES par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERVILLE à qui la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D ESTAIRES ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 93 586 058.47€ à charge de la totalité de son passif évalué à 84 137 888.30€ sot un apport net de 9 448 170.47€. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D ESTAIRES seront converties en parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERVILLE. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERVILLE en échange d’une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D ESTAIRES. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D ESTAIRES depuis la date du 1er janvier 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MERVILLE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux disposition de l’article L236-6 DU Code de Commerce, le projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE pour les CAISSES DE CREDIT MUTUEL D ESTAIRES et DE MERVILLE le 01/07/2022.

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