CAISSE CREDIT MUTUEL ST POL SUR TERNOISE Active

09/07/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210133 du 09/07/2021, annonce n° 966

N° RCS : 320 369 119 RCS Arras
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR TERNOISE
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital Variable : 54.00 EUR( capital variable )
Adresse : 31 Place du Maréchal Leclercq 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte SSP du 25 juin 2021 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR TERNOISE Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 31 place du maréchal Leclercq 62130 SAINT POL SUR TERNOISE, immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 320 369 119 et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FREVENT Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 8 rue du général de Gaulle 62270 FREVENT, immatriculée au RCS D'ARRAS sous le numéro 315 067 462 ONT etabli le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FREVENT par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR TERNOISE à qui la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FREVENT ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 83 440 987,58 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 77 370 719,14 euros soit un apport net de 6 070 268,44 euros. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FREVENT seront converties en parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR TERNOISE . Il sera attribué une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR TERNOISE en échange d'une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FREVENT; Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FREVENT depuis la date du 01 janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR TERNOISE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236.14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du code de commerce, le projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de commerce d'ARRAS le 07 juillet 2021 pour les CAISSES DE CREDIT MUTUEL DE SAINT POL SUR TERNOISE ET DE FREVENT.

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