CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OCEANIS Active

19/02/2016

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160035 du 19/02/2016, annonce n° 587

N° RCS : 786 067 314 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PERTHUISCHAUD
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 10.67 EUR
Adresse : 11 avenue Léon Jouhaux 44600 Saint-Nazaire
Date de commencement d'activité : 06/02/2016
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS PROJET DE FUSION.Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 février 2016 à Saint-Nazaire,La Caisse de CREDIT MUTUEL DE SAINT NAZAIRE OCEANIS, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 24 allée de la Mer d'Iroise - 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 508 417 425, ci-après désignée la Caisse de SAINT NAZAIRE OCEANIS,et la Caisse de CREDIT MUTUEL DU PERTHUISCHAUD, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 11 avenue Léon Jouhaux - 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE, sous le numéro 786 067 314, ci-après désignée la Caisse du PERTHUISCHAUD,Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de SAINT NAZAIRE OCEANIS par la Caisse du PERTHUISCHAUD à qui la Caisse de SAINT NAZAIRE OCEANIS ferait apport de la totalité de son actif évalué à 50 365 441,04 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 48 698 344,67 euros, soit un apport net de 1 667 096,37 euros.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de SAINT NAZAIRE OCEANIS et de la Caisse du PERTHUISCHAUD clôturés au 31 décembre 2015.En rémunération de cet apport, la Caisse du PERTHUISCHAUD augmentera son capital d'une somme de 1 254 020,50 euros (15 037,50 euros au titre des parts A et 1 238 983,00 euros au titre des parts B).Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de SAINT NAZAIRE OCEANIS sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de SAINT NAZAIRE OCEANIS en parts sociales des catégories A et B de la Caisse du PERTHUISCHAUD.La prime de fusion s'élèvera à la somme de 413 075,87 euros.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de SAINT NAZAIRE OCEANIS depuis la date du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse du PERTHUISCHAUD.Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de SAINT NAZAIRE OCEANIS et du PERTHUISCHAUD.Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé :au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 12 février 2016 par la Caisse de SAINT NAZAIRE OCEANIS, au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 12 février 2016 par la Caisse du PERTHUISCHAUD.

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