CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIE DU KERNIC Active

14/03/2017

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20170051 du 14/03/2017, annonce n° 190

N° RCS : 309 409 860 RCS Brest
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOUESCAT
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Adresse : 13 place du Général de Gaulle 29430 Plouescat
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOUNEVEZ LOCHRIST Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social : 21 place de la Mairie - 29430 PLOUNEVEZ-LOCHRIST Siren : 309 409 712 RCS BREST CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOUESCAT Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social : 13, Place Général de Gaulle - 29430 PLOUESCAT Siren : 309 409 860 RCS BREST Suivant acte sous seing privé en date du 3 mars 2017, la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUNEVEZ-LOCHRIST et la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUESCAT, toutes deux désignées ci-dessus, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUNEVEZ-LOCHRIST par la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUESCAT, à qui la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUNEVEZ-LOCHRIST ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUESCAT de supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient à la date de clôture du dernier exercice social, soit le 31.12.2016 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant être rémunéré, les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUNEVEZ-LOCHRIST recevront contre une part sociale de leur Caisse une part sociale d'un montant équivalent de la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUESCAT. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être réalisée avant le 31 décembre 2017. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé par chaque Caisse : - Au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 07/03/2017, sous le numéro 2017 A 1091, pour la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUNEVEZ-LOCHRIST. - Au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 07/03/2017, sous le numéro 2017 A 1092, pour la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUESCAT. Pour avis.

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