CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANTENAY SAINTE-ANNE Active

14/03/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230051 du 14/03/2023, annonce n° 858

N° RCS : 788 355 139 RCS Nantes
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANTENAY
Forme Juridique : Société civile coopérative à capital variable
Adresse : 130 boulevard de la Liberté 44100 Nantes
Date de commencement d'activité : 02/03/2023
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2023 à NANTES, La Caisse de CREDIT MUTUEL de SAINTE ANNE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 10 place Charles Lechat 44100 NANTES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 308 147 396, ci-après désignée la Caisse de SAINTE ANNE, et la Caisse de CREDIT MUTUEL de CHANTENAY, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 130 boulevard de la Liberté 44100 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 788 355 139, ci-après désignée la Caisse de CHANTENAY, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de SAINTE ANNE par la Caisse de CHANTENAY à qui la Caisse de SAINTE ANNE ferait apport de la totalité de son actif évalué à 154 027 058, 74 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 146 869 571,13 €, soit un apport net de 7 157 487,61 €. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de SAINTE ANNE et de la Caisse de CHANTENAY clôturés au 31 décembre 2022. En rémunération de cet apport, la Caisse de CHANTENAY augmentera son capital d'une somme de 2 052 337,50 € (33 310,50 € au titre des parts A et 2 019 027,00 € au titre des parts B). Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de SAINTE ANNE sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de SAINTE ANNE en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de CHANTENAY. La prime de fusion s'élèvera à la somme de 5 105 150,11 €. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de SAINTE ANNE depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de CHANTENAY. Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de SAINTE ANNE et de CHANTENAY. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 10/03/2023 par la Caisse de SAINTE ANNE. - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 10/03/2023 par la Caisse de CHANTENAY. Pour Avis, Le Conseil d'Administration.

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