CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DOMONT Active

N° RCS : 493 562 847 RCS Pontoise

Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DOMONT

Forme : Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable

Administration : Président du conseil d'administration, Vice-président du conseil d'administration : DURAND Franck Francis Bruno ; Président du conseil d'administration : GODARD Sylviane Nicole Renée ; Secrétaire : HAROUTIOUNIAN Philippe, Raffi ; Vice-président du conseil d'administration : DORIA Patrick ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur, Sans correspondance / non repris : OULD-ABDESSLAM Farida ; Administrateur : MEHA Christelle ; Président du conseil de surveillance : IOP Joseline ; Administrateur : FINKEL Gérard ; Administrateur : MEUROU Roland Yves Marie ; Administrateur : GRESSIER Jean Pierre ; Administrateur : ETIENNE Jean Marie René ; Membre du conseil de surveillance : MOUDILOU Jean Christophe ; Secrétaire du conseil d'administration : ALONSO Marie-José, Isabelle

N° RCS : 493 562 847 RCS Pontoise

Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DOMONT

Forme : Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable

Administration : Président du conseil d'administration : DURAND Franck Francis Bruno ; Secrétaire : HAROUTIOUNIAN Philippe, Raffi ; Vice-président du conseil d'administration : DORIA Patrick ; Vice-président du conseil d'administration, Sans correspondance / non repris : OULD-ABDESSLAM Farida ; Administrateur : MEHA Christelle ; Président du conseil de surveillance : IOP Joseline ; Administrateur : FINKEL Gérard ; Administrateur : MEUROU Roland Yves Marie ; Administrateur : GRESSIER Jean Pierre ; Administrateur : ETIENNE Jean Marie René ; Administrateur : GODARD Sylviane Nicole Renée ; Membre du conseil de surveillance : MOUDILOU Jean Christophe ; Secrétaire du conseil d'administration : GODARD Sylviane, Nicole, Renée

N° RCS : 493 562 847 RCS Pontoise

Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DOMONT

Forme : Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable

Adresse du siège social : 7 Rue Jean Jaurès 95330 Domont

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DOMONT Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable Au capital de : 90,00 EUR Siège social 7 Rue Jean Jaurès 95330 Domont N° RCS 493 562 847 RCS Pontoise, est société absorbante CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARCELLES Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable Au capital de : 90,00 EUR Siège social 76 Rue Pierre Brossolette 95200 Sarcelles N° RCS 493 428 205 RCS Pontoise, est société absorbée Actif : 91 170 056,37 EUR Passif : 90 165 686,19 EUR Actif net apporté : 1 004 370,18 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément à la législation applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, l'apport résultant de la présente fusion ne peut pas être rémunéré au-delà du montant du capital et il sera procédé comme suit: a) Pour les parts de catégorie A: à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante, A cet effet, il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts A de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant nominal total des parts A nouvelles n'excède pas le montant total des parts A détenues dans la caisse absorbée. La valeur libérée des parts A nouvelles devra correspondre à la valeur effectivement libérée des parts A détenues par les sociétaires dans la caisse absorbée. b) Pour les parts de catégorie B: à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. En tant que de besoin, la caisse absorbante pourra procéder aux regroupements de parts qui s'avéreraient nécessaires et, le cas échéant, de procéder au paiement des soultes. La caisse absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et du jour de la réalisation effective de la fusion. La caisse absorbante bénéficiera des apports effectués et sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, elle en aura la jouissance rétroactivement au 1 janvier 2026. De même, elle prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par la caisse absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion. Les parties soussignées déclarent expressément que la présente convention restera valable au cas où un droit de préemption quelconque viendrait à être exercé. Dans ce cas, la caisse absorbante trouverait dans l'apport la contrepartie monétaire de l'immeuble présenté. Montant prévu de la prime de fusion : 440 889,18 EUR Date du projet : 06/02/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 11/02/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise au nom de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARCELLES et au nom de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DOMONT