CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURIN-GUISCRIFF Active

06/04/2018

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication : Bodacc A n° 20180067 du 06/04/2018, annonce n° 1116

N° RCS : 309 646 305 RCS Lorient
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURIN-PLOURAY
Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Adresse : 11 place de la Victoire 56110 Gourin
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURIN-PLOURAY Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social : 11 place de la Victoire 56110 GOURIN Siren : 309 646 305 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUISCRIFF Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social : 22 PLACE DE LA MAIRIE 56 560 GUISCRIFF Siren : 504019563 Suivant acte sous seing privé en date du 16 mars 2018, la Caisse de Crédit Mutuel de GOURIN-PLOURAY et la Caisse de Crédit Mutuel de GUISCRIFF, toutes deux désignées ci-dessus, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de GUISCRIFF par la Caisse de Crédit Mutuel de GOURIN-PLOURAY, à qui la Caisse de Crédit Mutuel de GUISCRIFF ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel de GOURIN-PLOURAY de supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient à la date de clôture du dernier exercice social, soit le 31.12.2017 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant être rémunéré, les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de GUISCRIFF recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent de la Caisse de Crédit Mutuel de GOURIN-PLOURAY Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être réalisée avant le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion et deux exemplaires du bilan ont été déposés par chaque Caisse : - au Greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT, le 30/03/2018 , sous le numéro de dépôt 2018A3945, pour la Caisse de Crédit Mutuel de GOURIN-PLOURAY. - au Greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT, le 30/03/2018, sous le numéro de dépôt 2018A3946, pour la Caisse de Crédit Mutuel de GUISCRIFF Pour avis.

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