CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAVELINES Active

07/07/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210131 du 07/07/2021, annonce n° 1187

N° RCS : 316 187 376 RCS Dunkerque
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAVELINES
Forme Juridique : Caisse de Crédit Mutuel
Capital : 77.00 EUR
Adresse : 12 Rue Pasteur 59820 Gravelines
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé du 23 juin 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAVELINES Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 12 rue Pasteur 59820 GRAVELINES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 316 187 376 et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURBOURG Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 32 Grand Place 59630 BOURBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 305 522 72 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURBOURG par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAVELINES à qui la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURBOURG ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 114 135 922,94 € à charge de la totalité de son passif évalué à 103 679 326,40 € soit un apport net de 10 456 596,54 €. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURBOURG seront converties en parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAVELINES. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAVELINES en échange d'une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURBOURG. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURBOURG depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAVELINES. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE le 05/07/2021 pour les CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURBOURG et DE GRAVELINES.

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