CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERANDE Active

28/02/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230041 du 28/02/2023, annonce n° 763

N° RCS : 785 961 392 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERANDE
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 9.15 EUR
Adresse : 25 rue de la Fuie Parc d Activité de Villejames 44350 Guérande
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 février 2023 à GUERANDE, La Caisse de CREDIT MUTUEL de COTE SAUVAGE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 2 quai de la Petite Chambre 44490 LE CROISIC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 785 948 993, ci-après désignée la Caisse de COTE SAUVAGE, et la Caisse de CREDIT MUTUEL de GUERANDE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est Parc d'activités de Villejames - 25 rue de la Fuie 44350 GUERANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ST NAZAIRE sous le numéro 785 961 392, ci-après désignée la Caisse de GUERANDE, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de COTE SAUVAGE par la Caisse de GUERANDE à qui la Caisse de COTE SAUVAGE ferait apport de la totalité de son actif évalué à 105 122 204,43 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 98 129 103,48 €, soit un apport net de 6 993 100,95 €. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de COTE SAUVAGE et de la Caisse de GUERANDE clôturés au 31 décembre 2022. En rémunération de cet apport, la Caisse de GUERANDE augmentera son capital d'une somme de 1 996 132,50 € (29 257,50 € au titre des parts A et 1 966 875,00 € au titre des parts B). Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de COTE SAUVAGE sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de COTE SAUVAGE en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de GUERANDE. La prime de fusion s'élèvera à la somme de 4 996 968,45 €. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de COTE SAUVAGE depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de GUERANDE. Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de COTE SAUVAGE et de GUERANDE. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 24/2/2023 par la Caisse de COTE SAUVAGE. - au Greffe du Tribunal de Commerce de ST NAZAIRE en date du 24/2/2023 par la Caisse de GUERANDE. Pour Avis, Le Conseil d'Administration.

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