CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESNEVEN - PLOUDANIEL Active

19/03/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20150055 du 19/03/2015, annonce n° 147

N° RCS : 304 465 487 RCS Brest
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESNEVEN
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 13.72 EUR
Adresse : 19 au 23 rue de la Marne 29260 Lesneven
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LESNEVEN Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social : 19 au 23, rue de la Marne 29260 LESNEVEN Siren : 304 465 487 RCS BREST CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOUDANIEL Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social : 33, rue du Général de Gaulle 29260 PLOUDANIEL Siren : 309 409 878 RCS BREST Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2015, la Caisse de Crédit Mutuel de LESNEVEN et la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUDANIEL, toutes deux désignées ci-dessus, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUDANIEL par la Caisse de Crédit Mutuel de LESNEVEN , à qui la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUDANIEL ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel de LESNEVEN de supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient à la date de clôture du dernier exercice social, soit le 31.12.2014 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aqx dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant être rémunéré, les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUDANIEL recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent de la Caisse de Crédit Mutuel de LESNEVEN. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être réalisée avant le 31 décembre 2015. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé par chaque Caisse : - au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 9 mars 2015, sous le numéro de dépôt 2015/A/1061, pour la Caisse de Crédit Mutuel de LESNEVEN. - au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 9 mars 2015, sous le numéro de dépôt 2015/A/1063, pour la Caisse de Crédit Mutuel de PLOUDANIEL Pour avis.

Voir le contenu de l'annonce légale