CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIMOGES CENTRE Active

23/02/2016

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160037 du 23/02/2016, annonce n° 2385

N° RCS : 778 063 016 RCS Limoges
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIMOGES JOURDAN COLISEE
Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Adresse : 13 place Jourdan 87000 Limoges
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 février 2016 à Limoges, La Caisse de CREDIT MUTUEL DE LIMOGES AINE , Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 21 boulevard Victor Hugo - 87000 LIMOGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 315 132 159, ci-après désignée la Caisse de LIMOGES AINE, et la Caisse de CREDIT MUTUEL DE LIMOGES JOURDAN COLISEE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 13 place Jourdan - 87000 LIMOGES , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES, sous le numéro 778 063 016, ci-après désignée la Caisse de LIMOGES JOURDAN COLISEE, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de LIMOGES AINE par la Caisse de LIMOGES JOURDAN COLISEE à qui la Caisse de LIMOGES AINE ferait apport de la totalité de son actif évalué à 102 468 632,56 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 101 061 721,62 euros, soit un apport net de 1 406 910,94 euros. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de LIMOGES AINE et de la Caisse de LIMOGES JOURDAN COLISEE clôturés au 31 décembre 2015. En rémunération de cet apport, la Caisse de LIMOGES JOURDAN COLISEE augmentera son capital d'une somme de 715 981,50 euros (29 866,50 euros au titre des parts A et 686 115,00 euros au titre des parts B). Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de LIMOGES AINE sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de LIMOGES AINE en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de LIMOGES JOURDAN COLISEE. La prime de fusion s'élèvera à la somme de 690 929,44 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de LIMOGES AINE depuis la date du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de LIMOGES JOURDAN COLISEE. Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de LIMOGES AINE et de LIMOGES JOURDAN COLISEE et déposé au Greffe au Tribunal de Commerce le 15/02/2016

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