CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORLAIX SAINT-MARTIN DES CHAMPS Active

01/04/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20140064 du 01/04/2014, annonce n° 214

N° RCS : 309 410 520 RCS Brest
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORLAIX - l'absorbante
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 0 EUR
Adresse : 1 Et 3 Quai de Tréguier 29600 Morlaix
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORLAIX Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social 1 & 3, quai de Tréguier 29600 MORLAIX Siren : 309 410 520 RCS BREST CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MARTIN DES CHAMPS Société Coopérative de Crédit à Capital Variable Siège Social : 1, route de Plouvorn Saint-Martin des Champs 29600 IVIORLAIX Siren 309 421 717 RCS BREST Suivant acte sous seing privé en date du 06 mars 2014, la Caisse de Crédit Mutuel de Morlaix et la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Martin des Champs, toutes deux désignées ci-dessus, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Martin des Champs par la Caisse de Crédit Mutuel de Morlaix , à qui la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Martin des Champs ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel de Morlaix de supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient à la date de clôture du dernier exercice social, soit le 31.12.2013 et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant ètre rémunéré, les sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Martin des Champs recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent de la Caisse de Crédit Mutuel de Morlaix. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être réalisée avant le 31 décembre 2014. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion et deux exemplaires du bilan ont été déposés par chaque Caisse : - au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 11 mars 2014, sous le numéro de dépôt 2014/A/1036, pour la Caisse de Crédit Mutuel do Morlaix. - au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest, le 21 mars 2014, sous le numéro de dépôt 2014/A/1198, pour la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Martin des Champs. Pour avis.

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