CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONTCHATEAU-MISSILLAC Active

15/02/2017

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170032 du 15/02/2017, annonce n° 600

N° RCS : 786 032 045 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONTCHATEAU
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 9.15 EUR
Adresse : 15 rue Maurice Sambron 44160 Pontchâteau
Date de commencement d'activité : 03/02/2017
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONTCHATEAU, Société Coopérative de Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, Siège social : 15 rue Maurice Sambron - 44160 PONTCHATEAU, R.C.S. SAINT NAZAIRE 786 032 045. AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 février 2017 à Pontchâteau, La Caisse de CREDIT MUTUEL DE MISSILLAC, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 5 rue du Château - 44780 MISSILLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 785 972 894, ci-après désignée la Caisse de MISSILLAC, et la Caisse de CREDIT MUTUEL DE PONTCHATEAU, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 15 rue Maurice Sambron - 44160 PONTCHATEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 786 032 045, ci-après désignée la Caisse de PONTCHATEAU, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de MISSILLAC par la Caisse de PONTCHATEAU à qui la Caisse de MISSILLAC  ferait apport de la totalité de son actif évalué à 63 207 173,29 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 59 823 904,63 €, soit un apport net de 3 383 268,66 €. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de MISSILLAC et de la Caisse de PONTCHATEAU clôturés au 31 décembre 2016. En rémunération de cet apport, la Caisse de PONTCHATEAU augmentera son capital d'une somme de 1 311 105,50 € (18 265,50 € au titre des parts A et 1 292 840,00 € au titre des parts B). Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de MISSILLAC sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de MISSILLAC en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de PONTCHATEAU. La prime de fusion s'élèvera à la somme de 2 072 163,16 €. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de MISSILLAC depuis la date du 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de PONTCHATEAU. Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de MISSILLAC et de PONTCHATEAU. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 10 février 2017 par la Caisse de MISSILLAC. au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 10 février 2017 par la Caisse de PONTCHATEAU.

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