CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT PERE-PAIMBOEUF Active

21/02/2016

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160036 du 21/02/2016, annonce n° 865

N° RCS : 786 073 239 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT PERE EN RETZ
Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Capital : 0 EUR
Adresse : 4 rue du Temple 44320 Saint-Père-en-Retz
Date de commencement d'activité : 05/02/2016
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS PROJET DE FUSION.Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 février 2016 à Saint Père en Retz,La Caisse de CREDIT MUTUEL DE PAIMBOEUF, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 5 rue du Faisan - 44560 PAIMBOEUF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 786 027 128, ci-après désignée la Caisse de PAIMBOEUF,et la Caisse de CREDIT MUTUEL DE SAINT PERE EN RETZ, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 4 rue du Temple - 44320 SAINT-PERE-EN-RETZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE, sous le numéro 786 073 239, ci-après désignée la Caisse de SAINT PERE EN RETZ,Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de PAIMBOEUF par la Caisse de SAINT PERE EN RETZ à qui la Caisse de PAIMBOEUF ferait apport de la totalité de son actif évalué à 74 264 484,07 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 69 612 279,56 euros, soit un apport net de 4 652 204,51 euros.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de PAIMBOEUF et de la Caisse de SAINT PERE EN RETZ clôturés au 31 décembre 2015.En rémunération de cet apport, la Caisse de SAINT PERE EN RETZ augmentera son capital d'une somme de 1 318 886,00 euros (23 616 euros au titre des parts A et 1 295 270 euros au titre des parts B).Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de PAIMBOEUF sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de PAIMBOEUF en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de SAINT PERE EN RETZ.La prime de fusion s'élèvera à la somme de 3 333 318,51 euros.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de PAIMBOEUF depuis la date du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de SAINT PERE EN RETZ.Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de PAIMBOEUF et de SAINT PERE EN RETZ.Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 15 février 2016 par la Caisse de PAIMBOEUF, et au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 15 février 2016 par la Caisse de SAINT PERE EN RETZ.

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