CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAVENAY FAY-BOUVRON Active

28/02/2016

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160041 du 28/02/2016, annonce n° 489

N° RCS : 786 078 048 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAVENAY
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 16.77 EUR
Adresse : 5 place Francois Ledoux 44260 Savenay
Date de commencement d'activité : 18/02/2016
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 février 2016 à Savenay,La Caisse de CREDIT MUTUEL DE FAY-BOUVRON, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 29 rue Louis Guihot - 44130 BOUVRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 785 935 065, ci-après désignée la Caisse de FAY-BOUVRON,et la Caisse de CREDIT MUTUEL DE SAVENAY, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 5 place François Ledoux - 44260 SAVENAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE, sous le numéro 786 078 048, ci-après désignée la Caisse de SAVENAY,Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de FAY-BOUVRON par la Caisse de SAVENAY à qui la Caisse de FAY-BOUVRON ferait apport de la totalité de son actif évalué à 70 234 429,25 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 66 719 032,68 euros, soit un apport net de 3 515 396,57 euros.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de FAY-BOUVRON et de la Caisse de SAVENAY clôturés au 31 décembre 2015.En rémunération de cet apport, la Caisse de SAVENAY augmentera son capital d'une somme de 652 150,50 euros (14 752,50 euros au titre des parts A et 637 398,00 euros au titre des parts B).Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de FAY-BOUVRON sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de FAY-BOUVRON en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de SAVENAY.La prime de fusion s'élèvera à la somme de 2 863 246,07 euros.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de FAY-BOUVRON depuis la date du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de SAVENAY.les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de FAY-BOUVRON et de SAVENAY.Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé :- au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 22 février 2016 par la Caisse de FAY-BOUVRON.- au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE en date du 22 février 2016 par la Caisse de SAVENAY.

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