CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU HAYE-FOUASSIERE Active

02/02/2017

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20170023 du 02/02/2017, annonce n° 817

N° RCS : 786 087 841 RCS Nantes
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU
Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Adresse : 7 place du Beau Verger 44120 Vertou
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 janvier 2017 à Vertou, La Caisse de CREDIT MUTUEL DE LA HAYE FOUASSIERE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 9 rue du Bois Geffray - 44690 LA HAYE-FOUASSIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 785 962 440, ci-après désignée la Caisse de LA HAYE FOUASSIERE, et la Caisse de CREDIT MUTUEL DE VERTOU, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 7 place du Beau Verger - 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 786 087 841, ci-après désignée la Caisse de VERTOU, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de LA HAYE FOUASSIERE par la Caisse de VERTOU à qui la Caisse de LA HAYE FOUASSIERE ferait apport de la totalité de son actif évalué à 96 007 983,98 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 91 689 538,03 €, soit un apport net de 4 318 445,95 €. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de LA HAYE FOUASSIERE et de la Caisse de VERTOU clôturés au 31 décembre 2016. En rémunération de cet apport, la Caisse de VERTOU augmentera son capital d'une somme de 1 226 650,00 € (23 694,00 € au titre des parts A et 1 202 956,00 € au titre des parts B). Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de LA HAYE FOUASSIERE sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de LA HAYE FOUASSIERE en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de VERTOU. La prime de fusion s'élèvera à la somme de 3 091 795,95 €. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de LA HAYE FOUASSIERE depuis la date du 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de VERTOU. Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de LA HAYE FOUASSIERE et de VERTOU. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 30 janvier 2017 par la Caisse de LA HAYE FOUASSIERE. - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 30 janvier 2017 par la Caisse de VERTOU.

Voir le contenu de l'annonce légale

23/06/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20210121 du 23/06/2021, annonce n° 758

N° RCS : 786 087 841 RCS Nantes
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU HAYE-FOUASSIERE
Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Administration : Administrateur partant : Bahuaud, François Marie

Voir le contenu de l'annonce légale