CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES 3 RIVIERES Active

15/02/2015

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150032 du 15/02/2015, annonce n° 349

N° RCS : 785 959 297 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUEMENE PENFAO
Forme Juridique : Société coopérative de crédit
Capital : 13.72 EUR
Adresse : 1-3 rue de l'Église 44290 Guémené Penfao
Date de commencement d'activité : 05/02/2015
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION :Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 février 2015 à GUEMENE PENFAO,La Caisse de CREDIT MUTUEL DE PLESSE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 8 place Petit Jean - 44630 PLESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 786 031 195, ci-après désignée la Caisse de PLESSE,et la Caisse de CREDIT MUTUEL DE GUEMENE PENFAO, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 1 et 3 rue de l'Eglise - 44290 GUEMENE PENFAO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE, sous le numéro 785 959 297, ci-après désignée la Caisse de GUEMENE PENFAO,Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse de PLESSE par la Caisse de GUEMENE PENFAO à qui la Caisse de PLESSE ferait apport de la totalité de son actif évalué à 44 343 082,65 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 42 816 962,10 euros, soit un apport net de 1 526 120,55 euros.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse de PLESSE et de la Caisse de GUEMENE PENFAO clôturés au 31 décembre 2014.En rémunération de cet apport, la Caisse de GUEMENE PENFAO augmentera son capital d'une somme de 454 077 euros (13 263 euros au titre des parts A et 440 814 euros au titre des parts B).Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse de PLESSE sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse de PLESSE en parts sociales des catégories A et B de la Caisse de GUEMENE PENFAO.La prime de fusion s'élèvera à la somme de 1 072 043,55 euros.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse de PLESSE depuis la date du 1er janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse de GUEMENE PENFAO.Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce.Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses de PLESSE et de GUEMENE PENFAO.Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 6 février 2015 par la Caisse de PLESSE, et au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 6 février 2015 par la Caisse de GUEMENE PENFAO.Pour Avis,Le Conseil d'Administration.

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