CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CASTELBRIANTAIS Active

14/03/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230051 du 14/03/2023, annonce n° 860

N° RCS : 318 123 445 RCS Nantes
Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATEAUBRIANT-TERRASSES
Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Adresse : 7 esplanade des Terrasses 44110 Châteaubriant
Date de commencement d'activité : 02/03/2023
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2023 à CHATEAUBRIANT, La Caisse de CREDIT MUTUEL DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 20 bis boulevard de la République 44110 CHATEAUBRIANT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 785 941 758, ci-après désignée la Caisse DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE, et la Caisse de CREDIT MUTUEL DE CHATEAUBRIANT TERRASSE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est 7 esplanade des Terrasses 44110 CHATEAUBRIANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 318 123 445, ci-après désignée la Caisse DE CHATEAUBRIANT TERRASSE, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Caisse DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE par la Caisse DE CHATEAUBRIANT TERRASSE à qui la Caisse DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE ferait apport de la totalité de son actif évalué à 454 313 053,31 € à charge de la totalité de son passif, évalué à 428 452 412,99 €, soit un apport net de 25 860 640,32 €. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Caisse DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE et de la Caisse DE CHATEAUBRIANT TERRASSE clôturés au 31 décembre 2022. En rémunération de cet apport, la Caisse DE CHATEAUBRIANT TERRASSE augmentera son capital d'une somme de 8 043 170,00 € (104 571,00 € au titre des parts A et 7 938 599,00 € au titre des parts B). Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'apport de la Caisse DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE sera rémunéré par la conversion des parts sociales des catégories A et B de la Caisse DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE en parts sociales des catégories A et B de la Caisse DE CHATEAUBRIANT TERRASSE. La prime de fusion s'élèvera à la somme de 17 817 470,32 €. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la Caisse DE CHATEAUBRIANT TERRASSE. Les créanciers des Sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE et DE CHATEAUBRIANT TERRASSE. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 10/03/2023 par la Caisse DE CHATEAUBRIANT REPUBLIQUE. - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 10/03/2023 par la Caisse DE CHATEAUBRIANT TERRASSE. Pour Avis, Le Conseil d'Administration.

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